CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (en vigueur à partir du 1.01.2022)

1. Informations générales

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« Conditions générales de vente » ou « CGV ») régissent l'offre et la vente de produits à travers la section shop.parmigianoreggiano.com/fr (« e-Shop France » ou « Région France ») du site web officiel du Consorzio del Formaggio Parmigiano-Reggiano www.parmigianoreggiano.com (« Site »). La livraison des produits achetés sur l'e-Shop France est effectuée exclusivement en France métropolitaine (hors DOM-TOM). Le contrat de vente conclu via l'e-Shop Italie est régi par la loi italienne, en vertu de la clause visée à l'art. 19.1 qui suit et, donc, en vertu du choix fait par les parties. Comme disposé par l'art. 6.2 du Règlement (CE) n° 593/2008, ce choix ne peut cependant avoir pour résultat de priver les consommateurs qui ont leur résidence habituelle en France de la protection que leur est assurée par les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi française. Les consommateurs qui ont leur résidence habituelle en France bénéficient donc, en tout état de cause, de la protection qui leur est garantie par les dispositions impératives de la loi française.+

1.2 Le Site est la propriété du Consorzio del Formaggio Parmigiano-Reggiano, dont le siège social est situé en Italie, à Reggio Emilia (RE) 42124, via Kennedy 18, Numéro de TVA et fiscal 00621790351E, Registre des entreprises de Reggio Emilia n°00621790351, REA 62834 (« Consorzio ») qui est également le propriétaire du nom de domaine et le titulaire des marques de l’AOP « Parmigiano-Reggiano » ainsi que le fournisseur du service d'enregistrement de l'e-Shop France.

1.3 L'e-Shop France est l'une des régions de navigation (« Région de navigation » ou « Région ») de l'e-Shop du Site, qui se trouve à l'adresse shop.parmigianoreggiano.com, qui, dans ces Régions, est le site officiel de commerce électronique de Parmigiano-Reggiano (« e-Shop PR »). À chaque Région sont associés : (i) un pays de référence, constitué du pays dont le nom figure dans la dénomination de la Région et qui est le pays vers lequel sont dirigées les activités commerciales réalisées sur cette Région (« Pays de référence » ou « Pays de la Région » ; (ii) un pays de livraison, qui indique le pays vers lequel sont exclusivement livrés les achats réalisés sur cette Région et qui coïncide avec le Pays de la Région (« Pays de livraison ») ; (iii) une langue de référence, qui indique la langue dans laquelle la Région est affichée (« Langue de référence » ou « Langue de la Région »). Les Régions de navigation sont indiquées, ainsi que le Pays de livraison, dans l'en-tête de chaque Région. Vous pouvez accéder et acheter sur chaque Région, indépendamment de votre nationalité et/ou de votre lieu de résidence et/ou d'établissement, en sélectionnant et/ou choisissant la Région, comme indiqué dans la clause 3.7 ci-dessous. 

2. Identification de la partie vendeuse et rôle des Fromageries

2.1 Sur l'e-Shop France (ainsi que les autres Régions) sont commercialisés des fromages qualifiés de « Parmigiano-Reggiano Choix Parfait », portant le marque AOP « Parmigiano-Reggiano » (« Parmigiano Reggiano » ou « Produits PR »), produits par les fromageries du Consorzio qui ont adhéré à l'e-Shop PR et aussi à l’e-Shop France (« Fromageries de production » ou « Fromageries »), dont la liste peut être consultée sur l'e-Shop France. Sur l’e-Shop France, sont commercialisées aussi des associations de produits constituées de plusieurs références de Parmigiano Reggiano produites par les Fromageries, assemblées en kits spéciaux par les Fromageries (« Kits ») (les Produits PR et les Kits, conjointement ou, le cas échéant, séparément, les « Produits »).

2.2 Les Produits commercialisés sur le e-Shop France sont proposés et vendus par Calicantus s.r.l. dont le siège social est situé à Quarto D'Altino (VE), Italia, via L. Mazzon 28-30, 30020 code fiscal et numéro de TVA 03757590272 et numéro d'inscription au registre des sociétés de Venise 335872, capital social de 100 000 € e.v. (« Vendeur » ou « Calicantus »).

2.3 Calicantus met en vente les Produits sur l'e-Shop France après autorisation, dans le cadre de leurs compétences respectives, du Consorzio et des Fromageries, chacun en ce qui concerne les Produits PR de sa propre production et/ou les Kits assemblés par eux.

2.4 Calicantus est donc le seul cocontractant de l'utilisateur qui a l'intention d'acheter un ou plusieurs Produits à travers l'e-Shop France et est donc (i) l’entité à laquelle l'utilisateur adresse sa commande  afin d’accepter l’offre et de conclure le contrat de vente ; (ii) le sujet qui assume envers l'utilisateur les obligations de nature précontractuelle découlant de l'offre ; (iii) le sujet qui conclut le contrat de vente avec l'utilisateur, en assumant les obligations et les droits relatifs.

2.5 Le contrat de vente conclu via l'e-Shop France est donc conclu entre l'utilisateur et Calicantus.

2.6 En ce qui concerne la vente des Produits par le biais de l'e-Shop France et dans les communications avec les clients concernant les achats effectués par le biais de l'e-Shop France (« Courriers électroniques transactionnels »), Calicantus agit sous l’enseigne et/ou avec le patronyme « Parmigiano-Reggiano ». Par conséquent, lorsque l'expression ou l’enseigne « Parmigiano-Reggiano » ou la première personne du pluriel sont utilisées sur l'e-Shop France, en relation avec la vente des Produits par le biais de l'e-Shop France, et/ou dans les Courriers électroniques transactionnels (par exemple, confirmation de la commande), la référence est faite à Calicantus ; lorsque, en revanche, l'expression ou l’enseigne « Parmigiano-Reggiano » est utilisée dans l'e-Shop France, en relation avec des services autres que la vente (par exemple, le service d'inscription à l'e-Shop France) ou dans les communications avec les clients autres que les Courriers électroniques transactionnels (par exemple, confirmation de l'inscription à l'e-Shop France, bulletins d'information, autres communications promotionnelles), la référence est faite au Consorzio. 

2.7 Le Consorzio est et reste toujours étranger au contrat de vente conclu par le biais de l'e-Shop France (ainsi que des autres Régions). Aucune responsabilité ne peut donc être attribuée au Consorzio dans le cadre de ce contrat. Les Fromageries sont également et restent étrangères au contrat de vente conclu par le biais de l’e-Shop France (ainsi que des autres Régions). Aucune responsabilité ne peut donc leur être attribuée en relation avec tel contrat, sans préjudice des responsabilités qui leur incombent en vertu de la loi en relation avec les Produits qu'ils produisent.

3. Champ d'application des CGV et accès à l'e-Shop France et aux Produits

3.1 Les Conditions générales de vente applicables à l’e-Shop France (« CGV France ») sont mises à la disposition de l'utilisateur dans la section de l'e-Shop France « Conditions générales de vente », qui peut être consultée en cliquant sur le lien portant le même nom dans le footer de l'e-Shop France, dans le formulaire d'inscription à l'e-Shop France et lors du processus de paiement. L'utilisateur est autorisé à les stocker et à les reproduire.

3.2 Les CGV France peuvent être modifiées à tout moment. Les éventuelles modifications et/ou nouvelles conditions seront en vigueur à partir du moment où elles seront publiées sur l'e-Shop France dans la section « Conditions générales de vente » accessible comme indiqué à l'art. 3.1 ci-dessus. Les utilisateurs sont donc invités à accéder régulièrement à cette section et à consulter, avant d'effectuer tout achat sur l’e-Shop France, la version la plus récente des CGV France.

3.3 Les CGV France applicables sont celles en vigueur sur l’e-Shop France à la date de transmission de la commande. Avant de procéder à la transmission de la commande et, par conséquent, à la conclusion du contrat de vente, l'utilisateur doit lire attentivement toutes les informations que Calicantus lui fournit par le biais de l'e-Shop France, à la fois avant et pendant le processus d'achat, et examiner et approuver les CGV France en vigueur en sélectionnant la case prévue à cet effet, à disposition de l’utilisateur lors du processus d’achat, et avant la conclusion du contrat. 

3.4 Les présentes Conditions générales de vente ne réglementent pas la vente de produits par des parties autres que Calicantus qui peuvent être présentes sur l'e-Shop France par le biais de liens, bannières ou autres liens hypertextes. Vous devez vérifier leurs conditions de vente avant de faire affaire avec elles. Le Consorzio et Calicantus ne sont pas responsables de la prestation de services et/ou de la vente de produits par ces sujets. Le Consorzio et Calicantus ne contrôlent pas et/ou ne surveillent pas les sites web qui peuvent être consultés par le biais de ces liens. Le Consorzio et Calicantus ne sont donc pas responsables du contenu de ces sites ni d'éventuelles erreurs et/ou omissions et/ou violations de la loi de leur part.

3.5 L'accès à l'e-Shop France et l'achat des Produits à travers l'e-Shop France sont autorisés à tous les utilisateurs, indépendamment de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou de leur lieu d'établissement, à condition, s'il s'agit de personnes physiques, qu’ils aient au moins 18 ans, étant entendu que la livraison des Produits achetés à travers l'e-Shop France est effectuée uniquement et exclusivement en France métropolitaine (hors DOM-TOM), conformément à ce qui est indiqué à l'art. 15.1 ci-dessous.

3.6 La Région dans laquelle l'utilisateur navigue est indiquée, ainsi que le Pays de livraison correspondant, dans l'en-tête de chaque Région (« Indication de la Région »). 

3.7 Si l'utilisateur demande de visiter l'e-Shop PR, en tapant l'adresse shop.parmigianoreggiano.com, sans choisir initialement une Région spécifique, l'utilisateur sera redirigé vers une page prévue pour sélectionner la Région où il pourra visualiser la liste des Régions, avec l'indication pour chacune d’elles du Pays de livraison et de la Langue de la Région, et choisir la Région souhaitée en cliquant sur le bouton approprié (« Page de sélection de la Région »). Le choix de l'utilisateur ne sera pas stocké. L'utilisateur atterrira donc sur la page de sélection de la Région chaque fois qu'il demandera à visiter l'e-Shop PR en tapant l'adresse shop.parmigianoreggiano.com, sans choisir initialement une Région spécifique. Si, en revanche, l’utilisateur demande à visiter une Région spécifique en tapant son adresse ou en cliquant sur le lien correspondant dans un moteur de recherche ou de toute autre manière, il atterrira dans la Région à laquelle il a demandé l'accès, quel que soit le pays depuis lequel il accède et/ou sa nationalité et/ou son lieu de résidence ou d'établissement. Dans tous les cas, l'utilisateur a toujours la possibilité de : (i) voir les autres Régions de navigation disponibles ; et (ii) changer de Région de navigation, en cliquant sur l'indication de la Région qui se trouve en haut à gauche de l'en-tête de chaque Région et en accédant ainsi à la page de sélection de la Région.

3.8 Il convient de noter que, après le début du processus d'achat (qui coïncide avec le moment où l'utilisateur insère le Produit dans le panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier »), l'utilisateur peut choisir de changer la Région de navigation, de la manière indiquée à l'art. 3.7, dernier paragraphe, ci-dessus, mais cela entraînera l'interruption du processus d'achat et la redirection de l'utilisateur vers la page d'accueil de la Région différente choisie par l'utilisateur. Si l'utilisateur retourne dans la Région initiale, s'il a accepté le cookie par lequel le panier est mémorisé et si ce cookie n'a pas encore expiré, il retrouvera le panier abandonné au moment du changement de Région, éventuellement mis à jour quant aux prix et à la disponibilité. 

3.9 Les éléments suivants restent en tous cas inchangés :

- le cas dans lequel le blocage, la limitation de l'accès ou la redirection vers une autre Région pour des motifs liés à la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement de l’utilisateur sont nécessaires en vue de satisfaire une exigence légale prévue dans le droit de l'Union ou de la législation d'un État membre, tel qu'il peut être applicable de temps à autre ; dans ce cas, une explication claire et spécifique sera fournie quant aux raisons pour lesquelles le blocage, la limitation de l'accès ou la redirection vers une autre Région est nécessaire ; 

- le droit du Vendeur de faire des offres ciblées et/ou d'établir des conditions d'accès différentes, y compris des prix de vente nets, tout en maintenant un traitement non discriminatoire et indépendant de la nationalité et du lieu de résidence ou d'établissement des utilisateurs.

3.10 Les présentes CGV sont uniquement applicables aux achats effectués sur l'e-Shop France. 

4. Navigation dans l'e-Shop France et visualisation des Produits

4.1 Le catalogue des Produits PR de l'e-Shop France, c'est-à-dire tous les Produits PR des Fromageries proposés à la vente dans l'e-Shop France à un moment donné (« Catalogue PR France »), est divisé en catégories de produit selon la durée d’affinage (par exemple : supérieur à 12 mois, supérieur à 18 mois, etc.) et la biodiversité du produit (par exemple : vaches rousses, classique, biologique, etc.) (« Catégorie »). Il existe donc la Catégorie Affinage et la Catégorie Biodiversité. En plus des pages relatives aux catégories, une liste complète des Produits sera disponible sur l’e-Shop France, comprenant donc tous les Produits des Fromageries alors proposés à la vente sur l’e-Shop France, avec l’indication du prix d'achat relatif, regroupés par format (« Liste »). L'utilisateur peut filtrer la Liste en fonction de la Fromagerie, de la biodiversité, de l'affinage et du format (« Filtres ») et définir un ordre de classement suivant l’affinage et les prix (« Classements »). Les Kits proposés à la vente sur l‘e-Shop France à un moment donné (« Catalogue de Kits France ») seront placés dans une catégorie spécifique. La Liste sera donc également filtrable par Kit (le Catalogue PR France et le Catalogue de Kits France, ensemble, le « Catalogue France »).

4.1-bis Veuillez noter que chaque Région de navigation dispose d'un catalogue différent : cela signifie que dans chaque Région de navigation l'utilisateur peut : (i) trouver des Produits en vente qui sont différents de ceux proposés à la vente dans les autres Régions de navigation ; (ii) trouver les mêmes Produits proposés à la vente dans les autres Régions de navigation avec des prix différents, y compris les promotions, la disponibilité et/ou les quantités minimales ou maximales pouvant être achetées et/ou les seuils de dépenses minimales ou maximales et/ou de livraison gratuite, et tout autre élément de l'offre et/ou de la vente ; (iii) trouver des coûts, des délais et/ou des limitations de livraison différents et/ou des promotions de livraison différentes.

4.2 L'affichage des Produits par l'utilisateur se fera en fonction du critère de « randomisation des Fromageries » (« Affichage aléatoire » ou « Randomisation ») et de la « fromagerie préférée » (« Fromagerie préférée »). Cela signifie que les Produits seront affichés sur l’e-Shop France de manière aléatoire, et, par conséquent, affichés à chaque rafraîchissement de page dans des positions différentes, en tenant compte du Filtre ou du Classement sélectionné par l'utilisateur, sauf dans le cas où l'utilisateur a choisi une Fromagerie préférée, comme expliqué plus en détail à l'article 4.3 ci-dessous, ou dans le cas où l'utilisateur a sélectionné une Fromagerie spécifique comme Filtre, car, dans le premier cas, l'utilisateur verra d'abord les produits de la Fromagerie préférée, tandis que dans le deuxième cas, l'utilisateur verra uniquement les produits de la Fromagerie sélectionnée.

4.3 L'utilisateur a la possibilité, au moment de son inscription à l'e-Shop France ou, ultérieurement, par le biais d'une section spéciale dans l'Espace utilisateur, de sélectionner une « Fromagerie préférée » parmi les Fromageries de production. La sélection de la Fromagerie préférée implique l'affichage prioritaire dans la Liste des Produits de la Fromagerie préférée, en tenant compte du Filtre ou du Classement sélectionné par l'utilisateur, avec un affichage aléatoire ultérieur des Produits des autres Fromageries, étant entendu que dans le cas d’une sélection par le filtre « Fromagerie » d'une Fromagerie différente de la Fromagerie préférée, l'utilisateur ne verra que les produits de la Fromagerie sélectionnée et que, dans la page d'accueil de l’e-Shop France, l'utilisateur verra toujours les Produits en Affichage aléatoire. L'utilisateur peut modifier la Fromagerie préférée à tout moment dans la section appropriée de l’Espace utilisateur.

4.4 Quelques exemples sont fournis afin de clarifier le fonctionnement du critère de Randomisation et du critère de Fromagerie préférée :

Exemples de Randomisation (en l'absence de Fromagerie préférée) :

• si le Classement par prix a été sélectionné, les produits ayant le même prix et provenant de Fromageries différentes seront affichés à des positions différentes à chaque rafraîchissement de page ;
• si le Classement par affinage a été sélectionné, les produits de même affinage provenant de différentes Fromageries seront affichés à des positions différentes à chaque rafraîchissement de page ;

Exemples de Fromagerie préférée avec Affichage aléatoire ultérieur :

• si un utilisateur a sélectionné la Fromagerie X comme Fromagerie préférée, l'utilisateur affichera dans la Liste d'abord les Produits de la Fromagerie X, puis les Produits des autres Fromageries, dans un ordre variable à chaque rafraîchissement de page ;
• si un utilisateur a sélectionné la Fromagerie X comme Fromagerie préférée, et le Classement par prix comme Classement, l'utilisateur verra d'abord les Produits de la Fromagerie X avec le prix sélectionné et ensuite les Produits avec le même prix des autres Fromageries, qui seront affichés dans des positions différentes à chaque rafraîchissement de page.

5. Achats sur l‘e-Shop France

5.1 L'offre et la vente des Produits sur l'e-Shop France constituent un contrat à distance régi par le chapitre I, titre III (art. 45 et suivants) du décret législatif italien du 6 septembre 2005, n° 206 (« Code de la consommation italien ») et par le décret législatif italien du 9 avril 2003, n° 70, contenant les règles sur le commerce électronique.

5.2 L'achat des Produits par le biais de l'e-Shop France ne peut être effectué qu'après s’être inscrit à l'e-Shop France, conformément aux procédures énoncées à l'article 6 ci-dessous, et n’est autorisé qu’aux utilisateurs qui sont des consommateurs et sous réserve qu’ils aient plus de dix-huit ans. 

5.3 Veuillez noter que, conformément à l'art. 3, paragraphe I, lettre. a) du Code de la consommation italien, l’on entend par consommateur une personne physique qui, en ce qui concerne l'achat des Produits à travers l'e-Shop France, agit à des fins étrangères à toute activité d’entreprise, commerciale, professionnelle ou artisanale.

5.3-bis Sur l’e-Shop France vous pouvez acheter :

• les Produits PR, c'est-à-dire des références de Parmigiano Reggiano produites par les Fromageries ; et
• les Kits, c'est-à-dire des compositions de produits constituées de plusieurs références de Parmigiano Reggiano produites par les Fromageries (« KITS PR UNIQUEMENT ») assemblées par les Fromageries.

5.3-ter Il est à noter que le Kit, bien que composé de plusieurs produits, constitue un seul produit, distingué par un seul code d’identification (soi-disant « SKU » c’est-à-dire «Stock Keeping Unit») et auquel correspond donc un prix unique. Les commandes d'un seul Kit sont donc considérées comme des commandes uniques à toutes fins juridiques et conformément aux présentes CGV.

5.3-quater Sur l'e-Shop France, on peut donc effectuer :

- des commandes d'un seul produit PR (« Commandes PR uniques ») ;

- des commandes n'ayant pour objet qu'un seul Kit (« Commandes Kits uniques ») ;

- des commandes ayant pour objet plusieurs Produits PR non assemblés dans un Kit (« Commandes PR multiples ») ;

- des commandes ayant pour objet une pluralité de Kits (« Commandes Kits multiples ») ;

- des commandes concernant un ou plusieurs produits PR non assemblés dans un Kit et un ou plusieurs Kits (« Commandes multiples PR/Kits »)

(les Commandes PR multiples, les Commandes Kits multiples et les Commandes multiples PR/Kits, conjointement ou, le cas échéant, séparément, les « Commandes multiples »).

5.4 En cas de commandes présentant des anomalies par rapport à la quantité de produits achetés ou à la fréquence des achats, et indépendamment de la provenance de ces commandes, Calicantus se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux irrégularités, y compris la non-acceptation ou l'annulation des commandes irrégulières ou le signalement au Consorzio pour la suspension éventuelle de l'accès à l'e-Shop France et/ou l'annulation de l'inscription à l'e-Shop France.

5.5 Enfin, Calicantus se réserve le droit de refuser ou d'annuler les commandes (i) d'un utilisateur avec lequel elle a un litige en cours relatif à l'e-Shop France ; (ii) d'un utilisateur qui a précédemment violé les présentes CGV et/ou les conditions et/ou termes du contrat de vente conclu sur l’e-Shop France ; (iii) d'un utilisateur qui a été impliqué dans une fraude quelconque et, en particulier, dans une fraude relative à des paiements par carte de crédit ; (iv) d'utilisateurs qui ont fourni des données d'identification fausses, incomplètes ou autrement inexactes ou qui, dans le cadre de la procédure visée aux articles 14.3 à 14.5 ci-dessous, n'ont pas envoyé à Calicantus en temps utile les documents demandés par celle-ci ou qui ont envoyé des documents non valables ; (v) d'un utilisateur qui a violé les dispositions de l'art. 6.3 ci-dessous.

6. Inscription à l'e-Shop France

6.1 L'inscription à l'e-Shop France est gratuite. Pour s'inscrire à l'e-Shop France, l'utilisateur doit remplir le formulaire approprié, en indiquant son nom, son prénom, son adresse e-mail, son mot de passe et sa date de naissance, puis cliquer sur le bouton approprié. L'utilisateur peut également s'inscrire par le biais de Google ou de Facebook, en cliquant sur les icônes appropriées du formulaire d'inscription et en remplissant de cette manière, automatiquement, le formulaire dans la partie relative au nom, au prénom, à l'adresse e-mail et, si indiquée, à la date de naissance, avec les données respectives déjà fournies aux deux fournisseurs cités. L’e-Shop France adopte la méthode dite du « double opt-in » : l'inscription sera confirmée par courrier électronique à l'utilisateur qui, pour la compléter et la rendre effective, devra cliquer sur le lien approprié contenu dans la communication reçue.

6.1-bis En s'inscrivant à l'e-Shop France, l'utilisateur ne s’inscrit pas à les autres Régions. En conséquence, si l’utilisateur souhaite effectuer un achat dans une Région autre que la Région France ou créer un compte dans une telle Région, il doit s’inscrire pour chacune de ces Régions conformément aux règles applicables à chacune de ces Régions tel que défini dans leurs conditions de vente respectives, étant entendu que : (i) l'inscription dans chaque Région est entièrement séparée et distincte de l'inscription dans tout autre Région et que, par conséquent, si l’utilisateur s’inscrit dans plusieurs Régions, il aura un compte dans chaque Région qui sera entièrement séparé et distinct de ses autres comptes ; et (ii) l’utilisateur ne peut pas s’inscrire dans plus d'une Région en utilisant la même adresse e-mail. Dans le cas où un utilisateur déjà inscrit dans une Région tente de s'inscrire dans une autre Région avec la même adresse e-mail, l'utilisateur sera spécifiquement averti et invité à saisir une adresse e-mail différente dans le champ approprié du formulaire d'inscription, sans quoi il ne pourra pas achever le processus d'inscription. Dans le cas où l'utilisateur déjà inscrit dans une Région souhaite s'inscrire dans une autre Région avec la même adresse e-mail, l'utilisateur devra donc nécessairement demander au préalable la fermeture du compte associé à cette adresse e-mail et l'annulation de l'inscription pour cette Région, en contactant le Consorzio aux adresses indiquées à l'article 18 ci-dessous ou de la manière indiquée dans la politique de confidentialité de l’e-commerce du Consorzio, ne pouvant procéder à l'inscription avec l'adresse e-mail déjà utilisée qu'une fois l'annulation de l'inscription précédente et la fermeture du compte antérieur effectuées. 

6.2 L'inscription à l'e-Shop France, par la création d'un compte et d’un espace réservé relatif (« Espace utilisateur ») permet à l'utilisateur inscrit, entre autres, de :

• gérer ses données personnelles et les mettre à jour à tout moment ;
• sauvegarder et modifier ses adresses ;
• accéder à toutes les informations concernant ses commandes, y compris leur statut ;
• imprimer les détails de chaque commande et suivre son expédition ;
• choisir et/ou modifier sa Fromagerie préférée ;
• gérer les consentements au traitement des données personnelles.

6.3 Sous réserve des dispositions de l’article 6.1-bis qui précède, chaque utilisateur ne peut utiliser qu'un seul enregistrement à l'e-Shop France. Il est donc interdit à l'utilisateur de créer des comptes multiples se référant à la même personne physique, même à travers l'utilisation de données correspondant à la vérité. Il est également interdit à l'utilisateur de saisir, aux fins de l'enregistrement dans l'e-Shop France, des données personnelles de tiers et/ou fausses et/ou inventées et/ou fantaisistes et/ou, de quelque manière que ce soit, ne correspondant pas à la vérité. En cas de violation de ces interdictions, sans préjudice des dispositions de l'art. 5.5 ci-dessus, le Consorzio se réserve le droit de clôturer tous les comptes appartenant à une même personne physique présents sur l’e-Shop France. 

6.4 Les identifiants d'enregistrement (adresse e-mail et mot de passe) permettent à l'utilisateur d'effectuer des achats sur l'e-Shop France et d'exercer, entre autres, les activités décrites à l'art. 6.2 ci-dessus. Ils doivent donc être conservés avec une extrême prudence et attention. En outre, ils ne peuvent être utilisés que par l'utilisateur et ne peuvent être transférés à des tiers. L'utilisateur s'engage à les garder secrets et à faire en sorte qu'aucun tiers n'y ait accès. Il s'engage également à informer immédiatement le Consorzio, en le contactant aux adresses indiquées à l'art. 18 ci-dessous, dans le cas où il soupçonne ou prend connaissance d'une utilisation ou d'une divulgation indue de ceux-ci.

6.5 L'utilisateur garantit que les données personnelles fournies lors de la procédure d'enregistrement et/ou lors de l'achat et/ou à tout autre moment, sont complètes, véridiques et se rapportent à l'utilisateur lui-même et s'engage à tenir le Consorzio et Calicantus, dans la mesure de leurs compétences respectives, indemnes et à couvert de tout dommage, obligation d'indemnisation et/ou sanction découlant de et/ou liés de quelque manière que ce soit à la violation par l'utilisateur des garanties énoncées dans le présent art. 6 et/ou à la violation des règles relatives à l'enregistrement à l'e-Shop France, à l'achat sur l’e-Shop France et/ou à la conservation des références d'enregistrement.

7. Informations destinées à la conclusion du contrat en ligne sur l’e-Shop France

7.1 Conformément au décret législatif italien n° 70 du 9 avril 2003, émanant des dispositions en matière de commerce électronique, Calicantus informe l’utilisateur que : (i) pour conclure le contrat d’achat d’un ou plusieurs Produits sur l'e-Shop France, l'utilisateur, après s’être connecté ou inscrit à l'e-Shop France, devra remplir un formulaire de commande sous format électronique et le transmettre à Calicantus, par voie télématique, en suivant les instructions qui apparaîtront au fur et à mesure sur l'e-Shop France ; (ii) le contrat est conclu lorsque le formulaire de commande parvient au serveur dont Calicantus se sert ; (iii) avant de procéder à la transmission du formulaire de commande, l'utilisateur pourra détecter et corriger les éventuelles erreurs de saisie de données en suivant les instructions présentes sur l’e-Shop France ; (iv) une fois le formulaire de commande enregistré, Calicantus enverra à l’utilisateur, à l’adresse e-mail indiquée, la confirmation de la commande contenant : une récapitulation des conditions générales et particulières applicables au contrat, les informations relatives aux caractéristiques essentielles du produit acheté, l’indication détaillée du prix, du moyen de paiement utilisé, des frais de livraison, le cas échéant, et des éventuels coûts additionnels ainsi que les informations sur le droit de rétractation ; (v) le formulaire de commande sera archivé dans la base de données de Calicantus pour une durée nécessaire à l’exécution de celui-ci, et, en tout cas, conformément aux prévisions de lois. Les éléments essentiels du formulaire de commande seront indiqués dans la confirmation de la commande. L'utilisateur enregistré pourra accéder à sa commande en consultant la section « Mes commandes » de l'Espace utilisateur.

7.2 La Langue de la Région France est le français. Le français est donc la langue disponible aux utilisateurs pour la conclusion du contrat sur l’e-Shop France ainsi que la langue dans laquelle les Courriers électroniques transactionnels seront envoyés. Le Customer Service peut communiquer avec les utilisateurs en italien, anglais, français et allemand. 

8. Disponibilité des Produits

8.1 Les Produits qui peuvent être achetés sur l’e-Shop France sont les articles figurant dans le Catalogue France au moment où la commande est passée.  Veuillez noter que chaque Région de navigation dispose d'un catalogue différent : cela signifie que dans chaque Région de navigation l'utilisateur peut : (i) trouver des Produits en vente qui sont différents de ceux proposés à la vente dans les autres Régions de navigation ; (ii) trouver les mêmes Produits proposés à la vente dans les autres Régions de navigation avec des prix différents, y compris les promotions, la disponibilité et/ou les quantités minimales ou maximales pouvant être achetées et/ou les seuils de dépenses minimales ou maximales et/ou de livraison gratuite, et tout autre élément de l'offre et/ou de la vente ; (iii) trouver des coûts, des délais et/ou des limitations de livraison différents et/ou des promotions de livraison différentes.

8.2 La disponibilité des Produits est contrôlée. Cependant, étant donné que l'e-Shop France peut être visité par plusieurs utilisateurs en même temps, il peut arriver que plusieurs utilisateurs achètent le même Produit en même temps. Dans de tels cas, le Produit peut donc résulter disponible, pendant un court laps de temps, malgré que celui-ci est en fait en rupture de stock ou non disponible immédiatement, étant donc en cours de réapprovisionnement. Il pourrait également arriver, en raison d'événements exceptionnels et imprévisibles, que le Produit, au moment de l'enlèvement, soit manquant ou endommagé et ne puisse donc pas être expédié et qu'il n'y ait pas d'autres produits identiques à livrer.

1. A) Commandes PR uniques

8.3 Dans le cas de Commandes PR uniques, si le Produit n'est plus disponible pour les raisons indiquées à l'art. 8.2 ci-dessus ou dans d'autres cas possibles et exceptionnels (« Indisponibilité survenue »), sans préjudice des droits accordés à l'utilisateur par la loi, et, en particulier, par le chapitre XIV du titre II du livre IV du Code civil italien, Calicantus informera l'utilisateur de ladite indisponibilité par e-mail immédiatement et, en tout cas, dans un délai maximum de 3 jours ouvrables à compter de la transmission de la commande (« Avis d'indisponibilité par e-mail »). L'utilisateur peut toutefois résilier immédiatement le contrat, conformément et aux fins des dispositions de l'article 61, quatrième et cinquième alinéas, du Code de la consommation italien, sous réserve de son droit au remboursement des dommages ou peut, sous réserve de ce droit, choisir l'une des options suivantes :

1. si un réapprovisionnement du Produit est possible, une prolongation des délais de livraison ;
2. s'il n'est pas possible de réapprovisionner le Produit, la fourniture d'un autre Produit, au choix de l'utilisateur, de valeur équivalente ou supérieure, moyennant le paiement, dans ce dernier cas, de la différence ;
3. l'annulation de la commande, accompagnée d'un bon d’achat sur l'e-Shop France dans les six mois suivant sa livraison.

8.3-bis L'Avis d'indisponibilité par e-mail contiendra la mention des différentes options de choix de l'utilisateur et indiquera que le choix de l'utilisateur doit être communiqué à Calicantus, par e-mail, à l'adresse visée à l'art. 18 ci-dessous, dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de l'Avis d'indisponibilité par e-mail (« Délai de la Procédure d'indisponibilité »), après quoi Calicantus procédera à la résiliation du contrat d'achat, afin de ne pas retenir indûment le montant déjà débité à l'utilisateur, sans préjudice de la disponibilité de Calicantus à l'égard de l'utilisateur, même après l'expiration de ce délai, pour toute demande ou besoin en rapport avec la commande pour laquelle l'événement exceptionnel d’Indisponibilité survenue s'est produit.

8.4 Dans le cas où l'utilisateur fait usage du droit de résilier le contrat visé à l'article 61, quatrième et cinquième alinéas du Code de la consommation italien, ou accepte la proposition visée à l'article 8.3.3) ci-dessus ou, enfin, dans le cas où l'utilisateur, informé de l’Indisponibilité survenue et des différentes options de choix, conformément aux articles 8.3 et 8.3-bis ci-dessus, ne communique aucun choix à Calicantus dans le Délai de la Procédure d'indisponibilité, le contrat est résilié, sans préjudice des droits attribués à l'utilisateur par la loi. Calicantus, sans préjudice du droit de l'utilisateur à des dommages, remboursera le montant total, constitué du prix du Produit, des frais de port, s'ils sont appliqués, et de tout autre coût supplémentaire, tel qu'il résulte de la commande (« Montant total dû »), sans retard excessif et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter du jour suivant la résiliation du contrat ou, respectivement, du jour suivant l'expiration du Délai de la Procédure d'indisponibilité.

1. B) Commandes PR multiples 

8.5  En cas de Commandes PR multiples, si l'Indisponibilité survenue ne concerne que certains des Produits faisant l'objet de la Commande multiple - sans préjudice des droits reconnus à l'utilisateur par la loi, et notamment par le Chapitre XIV du Titre II du Livre IV du Code civil italien, et sans préjudice de l'application des articles 8.3, 8.3-bis et 8.4 ci-dessus, si l'Indisponibilité survenue concerne tous les Produits faisant l'objet de la commande - Calicantus en informera l'utilisateur, par l’Avis d'indisponibilité par e-mail, immédiatement et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 3 jours ouvrables à compter de la transmission de la commande. L'utilisateur peut, par conséquent, résilier immédiatement le contrat, limité au Produit et/ou aux Produits devenus indisponibles (« Produits indisponibles »), conformément et aux fins des dispositions de l'article 61, quatrième et cinquième alinéas, du Code de la consommation italien, sans préjudice de son droit au remboursement des dommages, ou, sans préjudice de ce droit, choisir l'une des options suivantes :

1. si un réapprovisionnement des Produits indisponibles est possible, une prolongation des délais de livraison de ces Produits ;
2. s'il n'est pas possible de réapprovisionner les Produits indisponibles, la fourniture, au choix de l'utilisateur, de Produits différents de valeur équivalente ou supérieure, moyennant le paiement, dans ce dernier cas, de la différence ;
3. l'annulation de la totalité de la Commande multiple accompagnée d'un bon d'achat à utiliser sur l'e-Shop France dans les six mois suivant son émission.

8.5-bis Les dispositions de l'art. 8.3-bis ci-dessus s'appliquent exclusivement et uniquement aux Produits indisponibles.

8.6 Si l'utilisateur exerce le droit de résilier le contrat prévu à l'article 61, quatrième et cinquième alinéas, du Code de la consommation italien dans la mesure des Produits indisponibles ou, ayant été informé de l'Indisponibilité survenue et des différentes possibilités de choix prévues aux articles 8.5 et 8.5-bis ci-dessus, ne communique aucun choix à Calicantus dans le Délai de la Procédure d'indisponibilité, le contrat, sans préjudice des droits attribués à l'utilisateur par la loi, est partiellement résilié, en ce qui concerne les Produits indisponibles, avec, par conséquent, le remboursement du montant dû pour ces Produits, y compris les frais de port, calculés tel qu’indiqué à l'article 15.6 ci-dessous, (« Montant partiel dû »). Le Montant partiel dû sera remboursé à l'utilisateur sans retard excessif et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter du jour suivant la résiliation du contrat ou, respectivement, à compter du jour suivant l'expiration du Délai de la Procédure d'indisponibilité. Dans le cas où l'utilisateur accepte la proposition de l'art. 8.5.3) ci-dessus, la totalité de la commande avec les Produits indisponibles sera annulée, avec le remboursement consécutif à l'utilisateur du Montant total dû sans retard excessif et, en tout cas, dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter du jour suivant la résiliation du contrat.

1. C) Dispositions communes s’appliquant aux Commandes PR uniques et aux Commandes PR multiples

8.7 Dans les cas visés aux articles 8.4 et 8.6 ci-dessus, le remboursement du Montant total dû ou, respectivement, du Montant partiel dû sera effectué : (i) en cas de paiement par carte de crédit, en créditant à travers le même moyen de paiement utilisé par l'utilisateur pour la transaction initiale ; (ii) en cas de paiement par PayPal, en créditant le compte PayPal de l'utilisateur. La résiliation du contrat et le montant du remboursement seront communiqués à l'utilisateur par e-mail. Veuillez noter que le temps nécessaire pour créditer le remboursement dépend de la banque, du type de carte de crédit ou de la solution de paiement utilisée. Pour cette raison, une fois qu'une commande de crédit a été passée sur la carte de crédit utilisée par l'utilisateur ou sur le compte PayPal de l'utilisateur, Calicantus ne peut être tenu responsable de tout retard ou omission dans le crédit du montant du remboursement.

8.8 Les bons d’achat visés aux articles 8.3 et 8.5 ci-dessus seront reconnus par l'activation d'un code personnalisé, qui sera envoyé à l'utilisateur par courrier électronique, dans les 10 jours ouvrables à compter du jour où les conditions de leur émission auront été remplies.

1. D) Commandes Kits uniques

8.9 En cas de Commande de Kits uniques, en cas d'Indisponibilité survenue de l'ensemble du Kit, sans préjudice des droits attribués à l'utilisateur par la loi et, en particulier, par le chapitre XIV du titre II du livre IV du Code civil italien, Calicantus en informera l'utilisateur par Avis d'indisponibilité par e-mail, immédiatement et, en tout cas, dans le délai maximum de 3 jours ouvrables à compter de la transmission de la commande. L'utilisateur peut toutefois résilier immédiatement le contrat, conformément et aux fins des dispositions de l'article 61, quatrième et cinquième alinéas, du Code de la consommation italien, sous réserve de son droit au remboursement des dommages ou peut, sous réserve de ce droit, choisir l'une des options suivantes :

1. si un réapprovisionnement du Kit est possible, une prolongation des délais de livraison ;
2. s'il n'est pas possible de réapprovisionner le Kit, la fourniture d'un autre Kit, au choix de l'utilisateur, de valeur équivalente ou supérieure, moyennant le paiement, dans ce dernier cas, de la différence ; 
3. l'annulation de la commande, accompagnée d'un bon d’achat sur l'e-Shop France dans les six mois suivant sa livraison.

8.9-bis Les dispositions de l'art. 8.3-bis ci-dessus sont applicables en ce qui concerne l'ensemble du Kit.

8.10 Si l'utilisateur exerce le droit de résilier le contrat prévu à l'article 61, quatrième et cinquième alinéas, du Code de la consommation italien, s’il accepte la proposition visée à l'art. 8.9.3) ci-dessus ou bien dans l’éventualité où l’utilisateur, ayant été informé de l'Indisponibilité survenue et des différentes possibilités de choix prévues aux articles 8.9 et 8.9-bis ci-dessus, ne communique aucun choix à Calicantus dans le Délai de la Procédure d'indisponibilité, le contrat, sans préjudice des droits attribués à l'utilisateur par la loi, est résilié, avec le remboursement consécutif, de la part de Calicantus, sans préjudice du droit de l'utilisateur à la réparation des dommages, du Montant total dû, sans retard injustifié, et en tout état de cause, dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter du jour suivant la résiliation du contrat ou, respectivement, à compter du jour suivant l'expiration du Délai de la Procédure d'indisponibilité.

8.11 Si l’Indisponibilité survenue ne concerne que certains des Produits du Kit faisant l'objet de la Commande de Kit unique - sans préjudice des droits attribués à l'utilisateur par la loi, et notamment par le chapitre XIV du Titre II du Livre IV du Code civil italien, et sans préjudice de l'application des articles 8.9, 8.9-bis et 8.10 ci-dessus, si l'Indisponibilité survenue concerne tous les Produits du Kit faisant l'objet de la commande - Calicantus en informera l'utilisateur par Avis d'indisponibilité par e-mail, immédiatement et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 3 jours ouvrables à compter de la transmission de la commande. L'utilisateur peut, par conséquent, résilier immédiatement le contrat, limité aux Produits indisponibles, conformément et aux fins des dispositions de l'article 61, quatrième et cinquième alinéas, du Code de la consommation italien, sans préjudice de son droit au remboursement des dommages, ou, sans préjudice de ce droit, choisir l'une des options suivantes :

1. si un réapprovisionnement des Produits indisponibles est possible, une prolongation des délais de livraison de ces Produits ;
2. s'il n'est pas possible de réapprovisionner les Produits indisponibles, la fourniture, au choix de l'utilisateur, de Produits différents de valeur équivalente ou supérieure, moyennant le paiement, dans ce dernier cas, de la différence ;
3. l'annulation de la totalité de la commande ayant pour objet le Kit, accompagnée d’un bon d'achat à utiliser sur l'e-Shop France dans les six mois suivant son émission.

8.11-bis, Les dispositions de l'art. 8.3-bis ci-dessus s'appliquent exclusivement et uniquement aux Produits indisponibles.

8.12 Si l'utilisateur accepte la proposition visée à l'article 8.11.3 ci-dessus ou si, après avoir été informé de l'Indisponibilité survenue et des différentes possibilités de choix visées aux articles 8.11 et 8.11-bis ci-dessus, il ne communique aucun choix à Calicantus dans le Délai de la Procédure d'indisponibilité, sans préjudice des droits attribués à l'utilisateur par la loi, l'ensemble de la commande concernant le Kit sera annulée, avec le remboursement consécutif à l'utilisateur du Montant total dû sans retard excessif et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter du jour suivant la résiliation du contrat. Si l'utilisateur fait usage du droit de résilier le contrat prévu par l'art. 61, quatrième et cinquième alinéas, du Code de la Consommation italien, dans la mesure des Produits indisponibles, le prix du Kit sera réduit et l'utilisateur sera remboursé de la valeur des Produits du Kit annoncés indisponibles : le montant du remboursement correspondra au prix de ces Produits sur l'e-Shop France le jour du passage de la commande, sous réserve que le montant du remboursement ne soit pas supérieur au prix payé par l'utilisateur pour l’ensemble du Kit.  

8.13 Les dispositions des articles 8.7 et 8.8 ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis aux remboursements éventuels dus à l'utilisateur en vertu des articles 8.9 à 8.12 ci-dessus.

1. E) Commandes Kits multiples

8.14 Dans le cadre de Commande Kits multiples, en cas d'Indisponibilité survenue de l'ensemble d'un Kit ou de certains des Produits contenus dans les Kits, les dispositions prévues aux articles 8.9 à 8.13 ci-dessus s'appliqueront, selon le cas, par rapport à chaque Kit faisant l’objet de la commande.

1. F) Commandes multiples PR/Kits

8.15 En cas de Commandes multiples PR/Kits, en cas d'Indisponibilité survenue d'un ou plusieurs Produits PR et/ou d'un ou plusieurs Kits ou d'un ou plusieurs Produits contenus dans les Kits, les dispositions des articles 8.3 à 8.13 ci-dessus s'appliqueront, selon le cas.

9. Informations sur les Produits

9.1 Chaque Produit est accompagné d'une page d'information qui illustre ses principales caractéristiques et qui, au moyen d'un lien spécifique appelé « Informations et garanties », fournit des informations, entre autres, sur la composition, l'utilisation et la conservation du produit (« Page du produit »). Dans le cas des Kits, la Page du produit indiquera également le nom du Kit et son contenu. L'utilisateur pourra obtenir des informations détaillées sur les Produits contenus dans le Kit, en cliquant sur le lien « Informations et garanties » de la même page. Les images et les descriptions figurant sur l’e-Shop France reproduisent le plus fidèlement possible les caractéristiques des Produits. Les couleurs des Produits peuvent toutefois différer des couleurs réelles en raison des paramètres des systèmes informatiques ou des ordinateurs utilisés par les utilisateurs pour les visualiser. Les images du Produit peuvent différer en taille du Produit réel. Ces images doivent donc être comprises comme indicatives et dans les tolérances d'usage. Les utilisateurs sont invités à ne pas tenir compte d’eventuelles indications figurant sur les images des Produits. Aux fins du contrat de vente, la description du Produit contenue dans le formulaire de commande envoyé par l'utilisateur fait foi.

10. Prix

10.1 Tous les prix des Produits publiés sur l'e-Shop France sont exprimés en euros et incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée. 

10.2 Calicantus se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix qui vous sera debité sera celui indiqué dans le récapitulatif de la commande et visualisé par vous avant le passage de la commande et que toute modification (à la hausse ou à la baisse) après le passage de la commande ne sera pas prise en compte.

10.3 L'utilisateur est informé que les mêmes produits provenant de différentes Fromageries peuvent être proposés à la vente dans l’e-Shop France au même moment et peuvent donc avoir des prix différents. L’utilisateur pourra comparer ces prix en utilisant les Classements et les Filtres mis à sa disposition sur l'e-Shop France. Nous signalons aussi à l'utilisateur que le Produit d'une même Fromagerie peut avoir des prix différents dans les différentes Régions (par exemple, le produit de la Fromagerie Alfa peut avoir un prix sur la Région France différent de son prix sur la Région Italie), étant entendu que la livraison des produits achetés sur chaque Région n’est effectuée que dans le Pays de la Région.

11. Bons de commande

11.1 Le non-paiement du Montant total dû est condition résolutif du contrat de vente. Dans le cas où ce paiement n'est pas effectué, le contrat de vente sera considéré comme résilié de plein droit. L'utilisateur sera informé immédiatement après le passage de la commande via l'e-Shop France de cette résiliation et de l'annulation consécutive de la commande.

11.2 La propriété des Produits sera transférée à l’utilisateur au moment de l'expédition, qui est réputé être le moment de la remise du Produit au transporteur (« Expédition »). Le risque de perte ou d'endommagement des Produits, pour des raisons non imputables à Calicantus, est toutefois transféré à l'utilisateur, lorsque celui-ci, ou un tiers désigné par celui-ci et différent du transporteur, prend physiquement possession des Produits. Conformément à l'article 11.1 ci-dessus, l'Expédition ne sera effectué qu'après confirmation du paiement effectif par l'utilisateur du Montant total dû.

11.3 L'utilisateur est informé de ce qui suit :

1. par le biais de l'e-Shop France, il est possible d'acheter, avec le même panier, et donc au sein de la même commande, non seulement plusieurs Produits provenant et/ou, dans le cas de Kits, assemblés par une seule Fromagerie productrice, mais également plusieurs Produits provenant et/ou, dans le cas de Kits, assemblés par plusieurs Fromageries (« Commande mixte ») ;
2. dans le cas d'une Commande mixte, il y aura :

• un seul numéro de commande, une seule confirmation de commande et un seul paiement ; le débit du Montant total dû sur la carte de crédit ou le compte PayPal de l'utilisateur sera donc unique pour les Produits couverts par la Commande mixte ;
• les Expéditions, en revanche, seront distinctes, en ce sens que les Produits seront regroupés par Fromagerie productrice (« Groupe de Produits ») puis expédiés séparément : 
• (i) avec l’application par Fromagerie (ça veut dire, en relation à chaque Groupe de Produits, ainsi défini) : 
• a) des frais de port dus en raison de la commande (« Application par Fromagerie des Frais de port ») ; 
• b) l'application consécutive par Fromagerie (ça veut dire, en relation à chaque Groupe de Produits, ainsi défini) de la formule de calcul des Frais de port à restituer en cas de rétractation et/ou résiliation partielle en vertu de l’art. 15.6 qui suit ; et 

(ii) avec l’évaluation consécutive séparée, par Fromagerie (ça veut dire, en relation à chaque Groupe de Produits, ainsi défini) de l'atteinte du seuil pour bénéficier de la gratuité des Frais de port, dans les cas exceptionnels où celle-ci était prévue. 

À titre d'exemple :

• Exemple : aucun seuil de gratuité des Frais de port n’est prévu ; l'utilisateur achète pour 140 euros de Produits provenant et/ou, dans le cas des Kits, assemblés par la Fromagerie Alfa et pour 59 euros de Produits provenant et/ou, dans le cas des Kits, assemblés par la Fromagerie Beta ; les Frais de port relativement au Groupe de Produits de la Fromagerie Alfa est de 19 euros ; les Frais de port relativement au Groupe de Produits de la Fromagerie Beta est de 15 euros ; l'utilisateur devra donc payer les Frais de port relativement à chaque Groupe de Produits : en ce qui concerne la Commande mixte spécifique, l'utilisateur paiera ainsi 220 euros pour les Produits (140 euros + 59 euros) et 34 euros (19 euros + 15 euros) de Frais de port. En supposant que le Groupe de Produits de la Fromagerie Beta est composé d'un Produit qui pèse 1 kg ("Produit X") et d'un Produit qui pèse 4 kg ("Produit Y"), dans le cas où l'utilisateur exerce le droit de rétractation par rapport au Produit Y, en appliquant la formule de calcul de l'art. 15.6 ci-dessous, l'utilisateur, en plus du prix du Produit Y, sera remboursé de 12 euros, à titre de remboursement partiel des Frais de port. *
• *les Frais de port utilisés dans l’exemple ci-dessus sont exclusivement et uniquement fournis à titre illustratif.

3. dans le cas d'une Commande mixte, l'existence d'une Commande multiple est également évaluée par Fromagerie et donc par rapport à chaque Groupe de Produits présent dans la Commande mixte ; si donc, par exemple, l'utilisateur achète, par le biais de la même commande, deux Produits provenant et/ou, dans le cas de Kits, assemblés par la Fromagerie Alfa et un Produit provenant et/ou, dans le cas de Kits, assemblé par la Fromagerie Beta, la commande au sein de la Commande mixte relative au Groupe de Produits provenant/assemblés par la Fromagerie Alfa est à considérer comme une Commande multiple, tandis que la commande au sein de la Commande mixte relative au Groupe de Produits provenant/assemblés par la Fromagerie Beta est à considérer comme une Commande unique) (« Commande multiple au sein d'une Commande mixte»);
4. dans le cas d'une Commande mixte, enfin, l'évaluation de l'atteinte du seuil de commande minimum selon l'art. 13 ci-dessous est également effectuée par Fromagerie et donc par rapport à chaque Groupe de Produits présent dans la Commande mixte ; veuillez-vous référer à l'art. 13 ci-dessous pour tout détail.

11.4 Pour envoyer un bon de commande par le biais de l'e-Shop France, l’utilisateur doit lire et approuver les CGV France en vigueur au moment de la transmission de la commande, en cochant la case appropriée qui apparaîtra lors du check-out. Si l’utilisateur n'accepte pas les CGV France, il ne pourra pas effectuer d'achats sur l'e-Shop France. 

12. Restrictions d'achat

12.1 Des limites peuvent être fixées quant à la quantité maximale d'un Produit pouvant être achetée dans la même commande et/ou au poids maximal pouvant être acheté dans la même commande (« Restrictions d'achat »). Si les Restrictions d'achat sont activées, l'utilisateur ne peut pas acheter plus que le nombre maximum d'articles dans la même commande, ou ne peut pas acheter des Produits dont le poids dépasse le poids maximum établi. Dans le cas des Commandes mixtes, l'évaluation du dépassement ou non des Restrictions d'achat sera faite par Fromagerie et, par conséquent, par rapport à chaque Groupe de Produits présent dans la Commande mixte.

12.2 Il est précisé que la quantité maximale pouvant être achetée peut également être égale à 1 (un) et que, si pour le Produit une quantité maximale pouvant être achetée est prévue ou, pour la commande un poids maximal pouvant être acheté est prévu, l'utilisateur visualisera un message d'avertissement spécial et ne pourra pas procéder au passage de la commande, même dans le cas d'une Commande multiple et/ou d'une Commande mixte, tant qu'il n'aura pas ramené la quantité du Produit et/ou le poids de la commande, par rapport au Groupe de Produits provenant/assemblés par chaque Fromagerie, sous le seuil prévu.

13. Minimum de commande 

Il n'y a pas de seuil minimum de commande.

14. Méthodes de paiement

14.1 Le paiement des Produits achetés sur l'e-Shop France peut être effectué de la manière décrite dans les paragraphes suivants. Dans le cas où l'une de ces méthodes ne peut pas être utilisée pour un Produit spécifique, cela sera clairement indiqué sur l'e-Shop France, au plus tard au début du processus d'achat. Les méthodes de paiement qui ne sont pas disponibles ne pourront pas être sélectionnées par l'utilisateur lors du check-out.

1. A) Paiement par carte de crédit

14.2 Le paiement des Produits achetés sur l'e-Shop France peut être effectué par carte de crédit. Les cartes de crédit acceptées sont indiquées dans le pied de page de l'e-Shop France. Calicantus débitera le Montant total dû au moment de la transmission de la commande. En sélectionnant l'option appropriée sur la page de paiement du processus d'achat, l'utilisateur peut autoriser le stockage des données de la carte de crédit saisies et leur réutilisation pour le paiement d'achats ultérieurs sur l’e-Shop France. L’utilisateur peut, à tout moment, révoquer cette autorisation en contactant le Customer Service de l'e-Shop France aux coordonnées indiquées à l'article 18 ci-dessous ou dans la section appropriée de l’Espace utilisateur.

14.3 Afin de garantir la sécurité des paiements effectués sur l'e-Shop France et de prévenir d'éventuelles fraudes, Calicantus se réserve le droit de demander à l'utilisateur, par e-mail, d'envoyer une copie du recto/verso de sa carte d'identité et, si le titulaire de la commande est différent du titulaire de la carte de crédit, de la carte d'identité de ce dernier. Le document doit être valide. La demande par e-mail précisera la date limite à laquelle le document doit être reçu par Calicantus. Ce délai ne dépassera en aucun cas 5 jours ouvrables à compter de la réception de la demande par l'utilisateur. Dans l'attente du document requis, la commande sera suspendue. L'utilisateur est tenu d'envoyer les documents requis dans le délai imparti.

14.4 Dans le cas où Calicantus ne recevrait pas ces documents dans le délai indiqué dans la demande par e-mail ou recevrait des documents périmés ou non valides, le contrat sera considéré comme résilié de plein droit conformément à et aux fins de l'art. 1456 du Code civil italien et la commande sera par conséquent annulée, sans préjudice du droit de Calicantus à l’indemnisation des dommages qu'elle a subis en raison du comportement non conforme de l'utilisateur. La résiliation du contrat, dont l'utilisateur sera informé par courrier électronique, au plus tard 5 jours ouvrables à compter de l'expiration du délai d'envoi des documents requis par Calicantus, entraînera l'annulation de la commande, avec le remboursement conséquent du Montant total dû, selon les modalités et les délais visés aux articles 8.4 et 8.7 ci-dessus, selon le cas. Le délai de remboursement commence à courir à partir de la résolution de la commande.

14.5 En cas de réception par Calicantus de documents valides dans le délai indiqué dans le courrier électronique visé à l'article 14.3 ci-dessus, les délais de livraison applicables à la commande commencent à courir à partir de la date de réception de ceux-ci.

14.6 Calicantus utilise le service de paiement sécurisé Braintree de la société PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A qui prévoit l'utilisation du protocole de sécurité TLS. Les données confidentielles des cartes de crédit (numéro de carte, titulaire, date d'expiration, code de sécurité) sont cryptées et ainsi transmises au prestataire de services de paiement. 

1. B) Paiement par PayPal

14.7 Le paiement des Produits achetés sur l'e-Shop France peut être effectué par la solution de paiement PayPal. Si l'utilisateur choisit PayPal comme moyen de paiement, il sera redirigé vers le site www.paypal.com où il effectuera le paiement des Produits selon la procédure prévue et réglementée par PayPal et les termes et conditions du contrat convenu entre l'utilisateur et PayPal. En sélectionnant l'option appropriée sur la page de paiement du processus d'achat, l'utilisateur peut autoriser le stockage de la solution de paiement PayPal et sa réutilisation pour le paiement d'achats ultérieurs sur l’e-Shop France. L’utilisateur peut, à tout moment, révoquer cette autorisation en contactant le Customer Service de l'e-Shop France aux coordonnées indiquées à l'article 18 ci-dessous ou dans la section appropriée de l’Espace utilisateur. 

14.8 En cas de paiement par PayPal, le Montant total dû sera débité par PayPal à l'utilisateur au moment de la transmission de la commande. En cas de résiliation du contrat d'achat et dans tout autre cas de remboursement, pour quelque raison que ce soit, le montant du remboursement dû à l'utilisateur sera crédité sur le compte PayPal de l'utilisateur.

15. Livraison des Produits

15.1 La livraison des Produits achetés sur l'e-Shop France peut avoir lieu uniquement et exclusivement à l'adresse de livraison indiquée par l'utilisateur dans le formulaire de commande (« Livraison à domicile ») et uniquement en France métropolitaine (hors DOM-TOM). La livraison n'est pas non plus effectuée à des boîtes postales ou à des postes restantes. Sur chaque page de l’e-Shop France et, en particulier, sur la page d'accueil et pendant le processus d'achat, il sera clairement et spécifiquement indiqué que la France ( hors DOM-TOM) est (exclusivement) le Pays de livraison de la Région France.

15.2 L'accès et l'achat via l'e-Shop France sont donc autorisés à tous les utilisateurs, indépendamment de leur nationalité et/ou de leur lieu de résidence et/ou d'établissement, étant entendu toutefois que la livraison des Produits achetés sur l’e-Shop France ne peut avoir lieu qu'exclusivement en France métropolitaine (hors DOM-TOM), comme indiqué à l'art. 15.1 ci-dessus.

15.3 L'utilisateur, par conséquent, indépendamment de sa nationalité et/ou de son lieu de résidence et/ou d'établissement, est tenu d'indiquer dans le formulaire de commande une adresse de livraison qui se trouve à l'intérieur des frontières de la France métropolitaine (hors DOM-TOM) et qui ne correspond pas à une boîte postale ou à une poste restante. Les commandes contenant une adresse de livraison hors des frontières de la France métropolitaine, une adresse de livraison dans les DOM-TOM français ou une adresse de livraison correspondant à une boîte postale ou à une poste restante, indépendamment de la nationalité, du lieu de résidence et/ou de l'établissement de l'utilisateur, seront annulées, conformément et aux fins de l'art. 1456 du Code civil italien. Le Montant total dû relatif à ces commandes sera remboursé, de la manière et aux termes des articles 8.4 et 8.7 ci-dessus, mutatis mutandis.

15.4 La livraison à domicile est payante. Les frais de port des Produits (les « Frais de port »), qui peuvent varier en fonction de la méthode de livraison choisie par l’utilisateur, et tous les autres frais supplémentaires, sont donc à sa charge, sauf indication contraire sur la Page du Produit ou ailleurs sur l'e-Shop France. Le montant spécifique des Frais de port dus par l'utilisateur en relation avec une commande spécifique sera indiqué expressément et séparément (en euros et TVA comprise) dans le récapitulatif de la commande et, dans tous les cas, avant que l'utilisateur ne procède à la transmission de celle-ci, ainsi que dans l'e-mail de confirmation de la commande. Calicantus se réserve le droit de modifier les Frais de port, à tout moment, sans préavis, étant entendu que les Frais de port qui seront appliqués à l’utilisateur seront ceux indiqués dans le récapitulatif de la commande, avant que l’utilisateur ne soit lié par le contrat, et qu'il ne sera pas tenu compte d'éventuelles variations, à la hausse ou à la baisse, postérieures au transmission de la commande et sans préjudice de l'application par Fromagerie des Frais de port, comme illustré dans la clause 11.3.2) ci-dessus .

15.5 De manière exceptionnelle, sur l'e-Shop France, on peut envisager la livraison gratuite, c'est-à-dire sans frais pour l'utilisateur, lorsque certains seuils de panier sont atteints, sans préjudice de l'évaluation par Fromagerie de l'Atteinte du seuil de livraison gratuite, comme illustré à l'article 11.3.2) ci-dessus. S'il existe une hypothèse de livraison gratuite, elle sera clairement indiquée dans l’e-Shop France avec spécification du seuil relatif. 

15.6 En cas de rétraction partiel de Commandes multiples et/ou de résiliation partielle, pour quelque raison que ce soit, du contrat de vente relatif à des Commandes multiples, le montant des Frais de port à rembourser à l'utilisateur sera calculé selon la formule suivante : 

Frais de port de la Commande multiple divisé par le poids total des Produits objet de la Commande multiple multiplié par le poids du Produit objet de la rétraction/résiliation.

Dans le cas de Commandes multiples au sein d’une Commande mixte, la formule qui précède sera appliquée par Fromagerie, comme indiqué et illustré par un exemple dans l’art. 11.3.2) ci-dessus.

15.7 En cas de rétractation partielle et/ou de résiliation partielle du contrat de vente relatif à des Commandes multiples, y compris des Commandes multiples au sein d'une Commande mixte, pour des raisons non imputables à Calicantus, si, à la suite de la rétractation ou de la résiliation partielle, le Montant total dû devait tomber en dessous du seuil qui a, éventuellement, permis à l'utilisateur de bénéficier de la livraison gratuite, dans les cas exceptionnellement prévus, l’on facturera à l'utilisateur les Frais de port que l'utilisateur aurait dû payer, si la livraison n'avait pas été gratuite ; ceux-ci seront calculés sur la base des coûts indiqués dans la page « Expéditions & Livraisons », accessible par le lien homonyme dans le pied de page de l'e-Shop France.

15.8 Dans le récapitulatif de la commande et/ou dans tous les cas, au cours du processus d'achat, avant que l'utilisateur ne transmette la commande, les délais dans lesquels Calicantus s'engage à livrer les Produits faisant l'objet de la commande de l'utilisateur seront indiqués : ils prennent en compte, outre la zone et le mode de livraison, la possibilité que l'utilisateur achète plusieurs produits avec la même commande (« Délais de livraison »). Les Délais de livraison courent à partir du jour ouvrable suivant le passage de la commande, sauf indication contraire. Les Délais de livraison seront également indiqués dans la confirmation de la commande. En cas d'indication manquante des Délais de livraison, celle-ci aura lieu, en tout état de cause, dans les trente jours à compter du jour suivant le passage de la commande. L'obligation de livraison est remplie en transférant la disponibilité matérielle ou autrement le contrôle des Produits à l'utilisateur. Les délais de livraison sont calculés en tenant compte des jours ouvrables uniquement, à l'exclusion des samedis, des dimanches et de tous les jours fériés en Italie et en France.

15.9 La livraison à domicile se fait au niveau de la rue, sauf indication contraire sur la Page du produit ou accord contraire avec l’utilisateur.  Elle sera effectuée du lundi au vendredi pendant les heures normales de bureau, à l'exclusion des jours fériés en Italie et en France.

15.10 Au moment de l'expédition, l’utilisateur recevra un e-mail lui notifiant que les produits ont été remis au transporteur (« E-mail de confirmation d'expédition »). Les utilisateurs pourront suivre l'évolution de la commande dans la section « Mes commandes » de l'Espace utilisateur.

15.11 L’utilisateur reconnaît que le retrait du Produit lui incombe en vertu du contrat de vente. En cas de non-livraison due à l'absence du destinataire à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande, le transporteur laissera un avis de passage. Le transporteur fera alors une deuxième tentative de livraison le lendemain, laissant un nouvel avis de passage. Après deux tentatives de livraison infructueuses, l’utilisateur sera contacté pour convenir d'une troisième tentative de livraison. Si même cette tentative échoue ou si l'utilisateur n’est pas joignable, le colis sera « stocké » chez le transporteur. Le coursier communiquera alors le stock à Calicantus qui, par le Customer Service, tentera de contacter l'utilisateur afin de débloquer le stock (par exemple, en convenant d'une nouvelle tentative de livraison). Dans tous les cas, après 3 jours civils à compter du moment où le colis a été stocké, sans qu'il soit possible de procéder, pour une raison non imputable à Calicantus, à la livraison (par exemple, tentative de contact et/ou nouvelle tentative de livraison ayant échoué), le contrat de vente sera considéré comme résilié conformément à l'article 1456 du Code civil italien et aux fins de celui-ci, avec le remboursement consécutif, dans les 10 jours ouvrables à compter de la résiliation du contrat, selon les modalités décrites à l'article 8.7 ci-dessus, du Montant total dû, moins les Frais de port, le cas échéant, les frais de stockage, les frais de retour du produit à Calicantus et toute autre dépense encourue en raison de la non-livraison due à l'absence du destinataire.

15.12 Dans le cas de Commandes PR uniques ou de Commandes PR multiples avec livraison dans un délai unique (« Livraison unique »), dans le cas où les Produits achetés ne sont pas livrés ou sont livrés plus tard que prévu par les Délais de livraison indiqués au cours du processus d'achat et dans la confirmation de la commande, l'utilisateur, conformément à l'art. 61 du Code de la consommation italien, invite Calicantus à effectuer la livraison dans un délai supplémentaire approprié aux circonstances (« Délai supplémentaire en vertu de l’ art. 61, alinéa III, Code de la consommation italien »). Si ce délai supplémentaire expire sans que les Produits aient été livrés, l'utilisateur a le droit de résilier le contrat (« Résiliation du contrat en vertu de l’art. 61, alinéa III, Code de la consommation italien »), sans préjudice du droit à des dommages et intérêts. L'utilisateur n'est pas tenu d'accorder à Calicantus le Délai supplémentaire conformément à l'article 61, alinéa III, du Code de la consommation italien (« Cas exclus ») si : a) Calicantus a expressément refusé de livrer les produits ; b) le respect du délai de livraison indiqué au cours du processus d'achat et dans la confirmation de la commande doit être considéré comme essentiel, compte tenu de toutes les circonstances qui ont accompagné la conclusion du contrat ; c) l'utilisateur a informé Calicantus, avant la conclusion du contrat, que la livraison à une date précise est essentielle.

Dans les Cas exclus, si l’utilisateur ne reçoit pas les Produits dans le Délai de livraison indiquée au cours du processus d'achat et dans la confirmation de la commande, il a le droit de résilier immédiatement le contrat, sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts (« Résiliation du contrat dans les Cas exclus »).

L'indication du Délai supplémentaire en vertu de l’art. 61, alinéa III, Code de la consommation italien et la communication de la Résiliation du contrat en vertu de l'art. 61, alinéa III, Code de la consommation italien ou de la Résiliation du contrat dans les Cas exclus seront communiquées par l'utilisateur à Calicantus aux adresses indiquées à l'art. 18 ci-dessous.

En cas de Résiliation du contrat en vertu de l'article 61, alinéa III, Code de la consommation italien ou de Résiliation dans les Cas exclus, Calicantus remboursera à l'utilisateur le Montant total dû, sans retard excessif, selon les modalités prévues à l'article 8.7 ci-dessus et dans le délai prévu à l'article 8.4 ci-dessus. Le délai de remboursement court à compter de la résiliation du contrat.

15.13 Calicantus s’engage, en tout état de cause, à donner communication, promptement et par e-mail, du retard dans la livraison (« Avis de retard »), en indiquant par la même occasion le nouveau délai de livraison, si disponible (« Nouveau délai de livraison ») et, au cas où l’utilisateur ne fixerait pas le Délai supplémentaire en vertu de l’art. 61, alinéa III, Code de la consommation italien ou si, conditions permettant, il ne procéderait pas à la Résiliation du contrat en vertu de l’art. 61, alinéa III, Code de la consommation italien ou à la Résiliation du contrat dans les Cas exclus, sous réserve de la possibilité pour l’utilisateur de recourir à tout moment auxdites mesures et/ou aux moyens ordinaires de protection mis à disposition pas la loi, et notamment, par le Code civil italien, chapitre XIV du Titre II du Livre IV, Calicantus s’engage à : (i) en cas de livraison avec un retard compris entre 1 et 3 jours ouvrables par rapport au Nouveau délai de livraison : rembourser à l’utilisateur les Frais de port ; (ii) en cas de retard dans la livraison supérieur à 4 jours ouvrables par rapport au Nouveau délai de livraison : offrir à l’utilisateur la livraison d’un nouveau Produit et/ou de nouveaux Produits identiques à ceux faisant l’objet de la livraison retardée, sans frais supplémentaires pour l’utilisateur et avec le remboursement des Frais de port de la commande initiale ou, si l’utilisateur le préfère, résilier le contrat, en permettant à l’utilisateur de refuser l’éventuelle livraison future, avec remboursement conséquent, suivant les modalités indiquées à l’art. 8.7 qui précède, du Montant total dû, immédiatement et, en tout cas, dans les 10 jours ouvrables de la résiliation du contrat. 

15.14 Dans le cas de Commandes PR multiples impliquant des Produits à livrer séparément (« Livraisons séparées »), la disposition de la clause 15.12 ci-dessus s'applique à chaque livraison séparément. En ce qui concerne chaque livraison et donc, eu égard aux seuls Produits objet de chaque livraison, l'utilisateur peut procéder à l'établissement du Délai supplémentaire conformément à l'art. 61, alinéa III, Code de la consommation italien et à la Résiliation conformément à l'art. 61, alinéa III, Code de la Consommation italien ou à la Résiliation dans les Cas exclus, si les conditions relatives sont remplies. Dans ce cas, Calicantus remboursera à l’utilisateur le Montant partiel dû sans retard excessif et, en tout état de cause, dans les 10 jours ouvrables suivant la résiliation, de la manière prévue à l'article 8.7 ci-dessus.

15.15 Calicantus s’engage, en tout état de cause, à envoyer promptement à l’utilisateur l’Avis de retard, en indiquant par la même occasion le Nouveau délai de livraison, si disponible et, au cas où l’utilisateur ne fixerait pas le Délai supplémentaire en vertu de l’art. 61, alinéa III, Code de la consommation italien ou si, conditions permettant, il ne procéderait pas à la Résiliation du contrat en vertu de l’art. 61, alinéa III, Code de la consommation italien ou à la Résiliation du contrat dans les Cas exclus, relativement à la livraison individuelle et aux Produits en retard concernés, sous réserve de la possibilité pour l’utilisateur de recourir à tout moment auxdites mesures et/ou aux moyens ordinaires de protection mis à disposition par la loi, et notamment, par le Code civil italien, chapitre XIV du titre II du Livre IV, Calicantus s’engage à : (i) en cas de livraison d’un des Produits objet de la Commande multiple avec un retard compris entre 1 et 3 jours ouvrables par rapport au Nouveau délai de livraison : rembourser à l’utilisateur les Frais de port ; (ii) en cas de retard dans la livraison supérieur à 4 jours ouvrables par rapport au Nouveau délai de livraison : offrir à l’utilisateur la livraison d’un nouveau produit et/ou de nouveaux produits identiques à ceux faisant l’objet de la non-livraison, sans frais supplémentaires pour l’utilisateur et avec le remboursement des Frais de port de la commande initiale ou, si l’utilisateur le préfère, résilier le contrat, limité au Produit faisant l’objet de la non-livraison, en permettant à l’utilisateur de refuser l’éventuelle livraison future, avec remboursement conséquent, suivant les modalités indiquées à l’art. 8.7 qui précède, du Montant partiel dû, immédiatement et, en tout cas, dans les 10 jours ouvrables de la résiliation du contrat. 

15.16 Dans les cas visés aux articles 15.13 (i) et (ii) et 15.15 (i) et (ii) ci-dessus, si un remboursement des Frais de port doit être effectué, ce remboursement est effectué selon les modalités visées à l'article 8.7 ci-dessus et dans un délai de 10 jour ouvrable à compter de la réception de la communication contenant le choix de l'utilisateur visée à l'article 15.18 ci-dessous.

15.17 Dans les cas visés aux articles 15.14 et 15.15 ci-dessus, la résiliation de l'ensemble de la Commande multiple ne sera possible qu'en cas de caractère accessoire évident et avéré des Produits de la Commande multiple livrés en retard ou non livrés dans les délais indiqués par rapport aux autres Produits de la Commande multiple livrés à temps.

15.18 Si l'Avis de retard n'est pas envoyé ou si le Nouveau délai de livraison n'est pas fixé, les délais visés aux articles 15.13 (i) et (ii) et 15.15 (i) et (ii) ci-dessus courent à partir du délai de livraison initial. L'acceptation du Nouveau délai de livraison (dans les cas visés aux articles 15.13 et 15.15 ci-dessus) et votre choix (dans les cas visés aux articles 15.13 (ii) et 15.15 (ii)) seront promptement communiqués à Calicantus par courrier électronique aux adresses visées à l'article 18 ci-dessous.

15.18-bis En cas de Commandes Kits uniques ou de Commandes Kits multiples ou de Commandes PR/Kits multiples avec Livraison unique, si les Kits et/ou les Produits PR achetés ne sont pas livrés ou sont livrés en retard par rapport aux Délais de livraison indiqués lors du processus d'achat et dans la confirmation de la commande, les dispositions prévues aux articles 15.12, 15.13, 15.16, 15.17 et 15.18 ci-dessus s'appliquent, dans la mesure de leur compatibilité, en considérant, relativement aux Kits, l'ensemble du Kit. Nous informons par ailleurs l'utilisateur que, dans le cas où les Kits livrés seraient dépourvus d'un des Produits qui, selon la description du Kit sur l'e-Shop France, doit en faire partie, l'art. 17 ci-dessous s'applique, vu l’existence d’un défaut de conformité du Kit et l'utilisateur peut donc faire usage de la Garantie légale.

15.18-ter En cas de Commande Kits multiples ou de Commandes PR/KIT multiples avec Livraisons séparées, dans le cas où les Kits et/ou les Produits PR achetés ne sont pas livrés ou sont livrés en retard par rapport aux conditions de livraison indiquées lors du processus d'achat et dans la confirmation de commande, les dispositions prévues aux articles 15.14, 15.15, 15.16, 15.17 et 15.18 ci-dessus s'appliquent, dans la mesure de leur compatibilité, en considérant, relativement aux Kits, l'ensemble du Kit, sans préjudice des dispositions du dernier paragraphe de l'article 15-18-bis ci-dessus.

15.19 Il est de la responsabilité de l’utilisateur de vérifier l'état du produit qui lui est livré. Étant entendu que le risque de perte ou d'endommagement des Produits, pour des causes non imputables à Calicantus est transféré à l'utilisateur, lorsque l'utilisateur, ou un tiers désigné par celui-ci et différent du transporteur, entre matériellement en possession des Produits, il est recommandé à l'utilisateur de vérifier le nombre de Produits reçus et que l'emballage est intact, non endommagé, non mouillé ou autrement altéré, y compris les matériaux de fermeture (ruban adhésif) et il est invité, dans son intérêt, à indiquer sur le document de transport du transporteur, les éventuelles anomalies, en acceptant le colis avec réserve. En effet, selon le Code civil italien, la réception des Produits sans réserve ne permet pas à l'utilisateur d'intenter une action en justice contre le transporteur en cas de perte ou d'endommagement des Produits, sauf si la perte ou l'endommagement est dû à un dol ou à une négligence grave du transporteur et à l'exception de la perte partielle ou de l'endommagement non reconnaissable au moment de la livraison, à condition que dans ce dernier cas, le dommage soit signalé dès qu'il est connu et au plus tard huit jours après la réception. Dans le cas où le colis présente des signes évidents de manipulation ou d'altération, il est également recommandé à l'utilisateur d'en informer rapidement le Customer Service aux adresses indiquées à l'art. 18 ci-dessous. Ceci est sans préjudice, en tout état de cause, de l'application des règles relatives au droit de rétractation et à la garantie légale de conformité.

16. Droit de rétractation

16.1 Conformément aux articles 52 et suivants du Code de la consommation italien, l’utilisateur ayant la qualité de consommateur a le droit de se rétracter du contrat de vente du Produit sans avoir à fournir de motif et sans avoir à supporter de frais autres que ceux prévus aux articles 16.5 et 16.8 ci-dessous, dans un délai de quatorze jours civils (« Délai de rétractation »). Le délai de rétractation expire après 14 jours :

1. en cas de commande d'un seul Produit, à partir du jour où l'utilisateur ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par l'utilisateur, prend physiquement possession des Produits ;
2. dans le cas d'une Commande multiple avec des livraisons séparées, à partir du jour où l'utilisateur ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par l'utilisateur, prend physiquement possession du dernier Produit ;
3. en cas de commande de livraison d'un Produit composé de plusieurs lots ou pièces, à partir du jour où l'utilisateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'utilisateur prend physiquement possession du dernier lot ou pièce.

16.1-bis Veuillez noter que si la commande concerne un Kit, étant donné que le Kit constitue un seul produit, comme expliqué à l'article 5.3-ter ci-dessus, le droit de rétractation ne peut être exercé que par rapport à l'ensemble du Kit et non par rapport aux Produits individuels qui font partie du Kit.

16.2 Pour exercer son droit de rétractation, l’utilisateur doit informer Calicantus, avant l'expiration du Délai de rétractation, de sa décision de se rétracter. A cette fin, l'utilisateur peut :

1. a) utiliser le modèle de formulaire de rétractation (« Modèle de formulaire de rétractation ») mis à sa disposition dans l'e-Shop France, avant la conclusion du contrat par le biais du lien « Droit de rétractation », également accessible depuis la Page du produit, à travers le lien intitulé « Informations et garanties »;
2. b) faire toute autre déclaration explicite de sa décision de se rétracter du contrat (« Déclaration de rétractation »).

16.3 Le Modèle de formulaire de rétractation ou la Déclaration de rétractation doit être envoyé à l'adresse électronique suivante :

[email protected]

ou à l'adresse postale

Calicantus s.r.l.

c/o Consorzio del Formaggio Parmigiano Reggiano

c.a. Customer Service Shop Parmigiano Reggiano 

Via Kennedy 18 – 42124 Reggio Emilia Italia

En alternative, l’utilisateur peut soumettre la Déclaration de rétractation et/ou le Modèle de formulaire de rétractation par téléphone en utilisant le numéro suivant : 

+39 0522 122 122 (le coût de l'appel est celui d'un appel ordinaire de l'étranger vers l'Italie ; le coût réel de l'appel variera donc en fonction de l'opérateur téléphonique utilisé par l'utilisateur dans le pays d'où l'appel est effectué).

Veuillez noter que la charge de la preuve de la rétractation dans le Délai de rétractation incombe à l'utilisateur. Pour cette raison, l'utilisateur a intérêt à utiliser un support durable (par exemple, le courrier électronique) pour communiquer sa rétractation, sans préjudice de son droit de l'exercer également par téléphone.

16.4 L’utilisateur a exercé son droit de rétractation pendant le Délai de rétractation, si la communication relative à l'exercice du droit de rétractation est envoyée par le consommateur avant l'expiration du Délai de rétractation. Dans le cas où l'utilisateur fait usage de la Déclaration de rétractation, le consommateur est invité à indiquer dans la Déclaration de rétractation le numéro de commande, le(s) Produit(s) pour lequel (lesquels) il entend exercer le droit de rétractation et son adresse. 

16.5 L’utilisateur doit renvoyer les Produits à Calicantus, en utilisant un transporteur de son choix et à ses propres frais, sans retard excessif et, en tout état de cause, dans un délai de 14 jour civil à compter de la date à laquelle il a notifié à Calicantus sa décision de se rétracter (« Délai de renvoi »). Le Délai de renvoi est respecté si l’utilisateur renvoie les Produits avant la fin de la période de quatorze jours. Le Produit, convenablement protégé et emballé, doit être retourné à Calicantus à l’adresse de la Fromagerie de production (du Produit PR vendu individuellement ou, le cas échéant, du ou des Produits PR contenus dans le ou les Kits). L'utilisateur peut trouver l'indication des adresses de renvoi dans les informations standardisées sur la rétractation, mises à sa disposition dans l’e-Shop France par le biais du lien « Droit de rétractation », présent dans le pied de page de l’e-Shop France («  Informations standardisées sur la rétractation») et également accessibles à partir de la Page du produit à travers le lien intitulé « Informations et garanties » ou dans le tableau suivant.

FROMAGERIE DE PRODUCTION	ADRESSE DE RENVOI
CONSORZIO VACCHE ROSSE SOC. COOP. AGR.	Calicantus s.r.l. c/o CONSORZIO VACCHE ROSSE SOC. COOP. AGR.VIA F.LLI ROSSELLI, 41/2 42123 REGGIO EMILIA ITALIA
LATTERIA SOCIALE SAN PIER DAMIANI	Calicantus s.r.l. c/o LATTERIA SOCIALE SAN PIER DAMIANI Strada Gazzano 35/a - 43122 San Prospero - Parma (PR) Italia
SOCIETÀ AGRICOLA MONTORSI DI LINO BALZARINI S. S.	Calicantus s.r.l. c/o SOCIETÀ AGRICOLA MONTORSI DI LINO BALZARINI S. S.Via Strada Pomposiana, 162 41123 Modena  Italia  (collecte des colis : Via Strada Pomposiana, 95 41123 Modena  Italia
SOCIETA' AGRICOLA BERTINELLI GIANNI E NICOLA S.S.	Calicantus s.r.l. c/o SOCIETA' AGRICOLA BERTINELLI GIANNI E NICOLA S.S. via Costa Garibalda 25, 43014 Medesano (PR) Italia
CASEIFICIO SOC.LE FIOR DI LATTE SOC. COOP.VA AGRICOLA	Calicantus s.r.l. c/o CASEIFICIO SOC.LE FIOR DI LATTE SOC. COOP.VA AGRICOLA Via Torretta, 225 40041 Gaggio Montano (BO) Italia
LATTERIA SOCIALE VILLA CURTA SOC. COOP.AGR.	Calicantus s.r.l. c/o LATTERIA SOCIALE VILLA CURTA SOC. COOP.AGR. Via Piero Montagnani Marelli n. 19 42122 Reggio Emilia Italia
SOC. AGR. VALSERENA SRL	Calicantus s.r.l. c/o SOC. AGR. VALSERENA SRL Via Repubblica, 21 - 43056 Gainago di Torrile – (PR) Italia
4 MADONNE CASEIFICIO D'EMILIA SCA	Calicantus s.r.l. c/o 4 MADONNE CASEIFICIO D'EMILIA SCA Str. Lesignana, 130, 41123, Lesignana di Modena (MO) Italia
CASEIFICIO UGOLOTTI S.R.L.	Calicantus s.r.l. c/o CASEIFICIO UGOLOTTI S.R.L.Via Marco Emilio Lepido, 72 - 43123 Parma
SOCIETÀ AGRICOLA FIENILNUOVO S.R.L.	Calicantus s.r.l. c/o SOCIETÀ AGRICOLA FIENILNUOVO S.R.L. Via Carlo Guerrieri Gonzaga 7 - 46023 Palidano di Gonzaga (MN) Italia
SOCIETÀ AGRICOLA CASEARIA MONTECOPPE	Calicantus s.r.l. c/o SOCIETÀ AGRICOLA CASEARIA MONTECOPPE Via Montecoppe 19/4 - 43044 Collecchio (PR) Italia
SOCIETA' AGRICOLA GIANSANTI S.R.L.	Calicantus s.r.l. c/o SOCIETA' AGRICOLA GIANSANTI S.R.L.Via Traversetolo 228 43123- (PR) Italia
RASTELLI F.LLI S.N.C.	Calicantus s.r.l. c/o RASTELLI F.LLI S.N.C. Via Vittorio Veneto, 1 43040 Rubbiano di Solignano (PR)) Italia
PIEVE ROFFENO S.N.C.	Calicantus s.r.l. c/o PIEVE ROFFENO S.N.C. Via S. Lucia, 19 40034- Castel D'Aiano (BO) Italia
SOCIETÀ AGRICOLA SALICETO S.S.	Calicantus s.r.l. c/o SOCIETÀ AGRICOLA SALICETO S.S. VIA ARTURO TOSCANINI. 3 43037 MULAZZANO PONTE - LESIGNANO DE' BAGNI (PARMA) Italia
CASEIFICIO ROSOLA DI ZOCCA	Calicantus s.r.l. c/o CASEIFICIO ROSOLA DI ZOCCA Via rosola 1083 41059 Zocca (MO) Italia
BASSA PARMENSE	Calicantus s.r.l. c/o BASSA PARMENSE Strada Chiozzola n. 33/bis Loc. Ramoscello - 43058 Sorbolo Mezzani (PR) Italia
LATTERIA SOCIALE DELLA COSTA DI BAZZANO	Calicantus s.r.l. c/o LATTERIA SOCIALE DELLA COSTA DI BAZZANO Strada le Piane n°3, 43024 Bazzano (PR) Italia
SOCIETÀ AGRICOLA VILLA AIOLA	Calicantus s.r.l. c/o SOCIETÀ AGRICOLA VILLA AIOLA Strada Aiola, 17 - 42027 Montecchio Emilia (RE) Italia
FOGLIANO GIAROLA SABBIONE CASEIFICIO SOCIALE S.C.R.L.	Calicantus s.r.l. c/o FOGLIANO GIAROLA SABBIONE CASEIFICIO SOCIALE S.C.R.L. VIA E. FERMI, 59 - FOGLIANO 42122 Reggio Nell'Emilia (RE) Italia
MAGHENZANI CAV. GUIDO & FIGLIE SPA	Calicantus s.r.l. c/o MAGHENZANI CAV. GUIDO & FIGLIE SPA VIA 1° MAGGIO, 12 - 43017 SAN SECONDO PARMENSE (PR) Italia

 

L'indication de la Fromagerie de production, nécessaire à l'utilisateur pour identifier l'adresse à laquelle renvoyer le Produit en cas d'exercice du droit de rétractation, est contenue dans l'e-mail de confirmation de la commande.

Les frais directs de renvoi des Produits sont à la charge de l'utilisateur ainsi que la responsabilité du transport de ceux-ci. Les Produits sont des produits qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés par la poste. Par conséquent, les Informations standardisées sur la rétractation indiqueront le coût maximum estimé du retour, déterminé sur la base du poids du Produit et du coût de la livraison de celui-ci. Pour établir ce coût maximum estimé du renvoi, on a tenu compte du fait que la livraison des Produits achetés sur l'e-Shop France ne peut être effectuée qu'en France métropolitaine (hors DOM-TOM) et donc d’un renvoi des Produits depuis la France métropolitaine (hors DOM-TOM), sans préjudice du droit de l’utilisateur d'exercer son droit de rétractation où qu’il soit et de retourner les biens objet de la rétractation depuis n'importe où dans le monde.

De mai à octobre, afin de permettre au Produit de conserver ses propriétés organoleptiques, l’utilisateur est tenu d’utiliser pour la restitution un emballage thermique réfrigérée. À cette fin, l’utilisateur peut également réutiliser l’emballage thermique réfrigéré avec lequel il a reçu le Produit (c’est-à-dire boîte en polystyrène et gels réfrigérants), en réfrigérant à nouveau les sacs pendant quelques heures au congélateur et en les insérant dans la boîte en polystyrène avant de procéder à l’expédition de retour.

Le renvoi des Produits s'effectue sous la responsabilité et aux frais de l'utilisateur. S’il Vous plaît veuillez indiquer sur l'extérieur du colis avec lequel Vous effectuez le renvoi, le numéro de la commande pour laquelle Vous exercez le droit de rétractation, afin de permettre une gestion plus efficace du dossier.

16.5-bis Nous informons l'utilisateur qu'en cas de commande d'un Kit, étant donné que le droit de rétractation ne peut être exercé que sur l'ensemble du Kit, le Kit doit être renvoyé, dans son intégralité, en un unique envoi et que, par conséquent, pour évaluer le coût maximum estimé du renvoi conformément à l'article 16.5 ci-dessus, indiqué dans les Informations standardisées sur la rétractation, l'utilisateur doit se référer à la somme des poids des Produits individuels qui font partie du Kit.

16.6 Si l’utilisateur se rétracte du contrat, Calicantus lui remboursera le Montant total dû, y compris les Frais de port s'il y a lieu, ou, en cas de rétractation partielle de Commandes multiples, le Montant partiel dû, y compris les Frais de port s'il y a lieu, calculés tel qu’indiqué à la clause 15.6 ci-dessus, sans retard indu et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours civils à compter du jour où Calicantus a été informé de la décision de l’utilisateur de se rétracter du contrat. Sauf accord exprès de l'utilisateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur : (i) en cas de paiement par carte de crédit, le montant du remboursement sera crédité sur le même moyen de paiement utilisé par l'utilisateur pour l'achat ; (ii) en cas de paiement par PayPal, le montant du remboursement sera crédité sur le même compte PayPal utilisé par l'utilisateur pour l'achat. En tout état de cause, l’utilisateur n'aura à supporter aucun coût du fait de ce remboursement. Calicantus peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens, ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

16.7 L'utilisateur n'est responsable que de la dépréciation des biens résultant de manipulations du Produit autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. Le Produit doit en tout cas être conservé, manipulé et inspecté avec une diligence normale et renvoyé intact, complet dans toutes ses parties, avec tous les accessoires et/ou étiquettes, le cas échéant, ainsi que parfaitement adapté à l'usage auquel il est destiné et sans signes de saleté et/ou de contamination et/ou de détérioration et/ou de mauvaise conservation. En outre, la rétractation s'applique au Produit dans son intégralité et, dans le cas d'un Kit, ne peut s'appliquer qu'à l'ensemble du Kit et non aux différents Produits qui font partie du Kit. Nous soulignons que dans le cas des Produits PR, étant des produits alimentaires emballés sous vide, l'emballage ne peut pas être enlevé, déchiré, percé ou ouvert de toute autre manière et que, par conséquent, il doit être considéré comme une partie intégrante du Produit lui-même et ce, tant dans le cas des Produits PR vendus individuellement que dans le cas des Produits PR vendus en Kit. En cas de rétractation, le Produit PR doit donc être renvoyé avec son emballage.

16.8 Dans le cas où le Produit pour lequel la rétractation a été exercée a subi une dépréciation résultant d'une manipulation du bien autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, le montant du remboursement peut être réduit d'un montant égal à cette dépréciation. Calicantus informera l’utilisateur dans les 5 jours ouvrables de la réception du Produit de ladite circonstance et de la diminution consécutive du montant du remboursement, en lui fournissant dans le cas où le remboursement aurait déjà été effectué, les coordonnées bancaires pour le paiement du montant dû par l‘utilisateur en raison de la dépréciation du Produit ou, dans le cas où le remboursement n’aurait pas déjà été effectué, en pourvoyant à soustraire du remboursement dû à l’utilisateur la dépréciation, convenant, à cet effet, avec l’utilisateur de pouvoir agir en compensation volontaire relativement à ces sommes aux termes et en exécution de l'art. 1252 du Code Civil italien, sous réserve des hypothèses prévues par les articles 16.10 et 16.11 suivants et, en général, par l’art. 59 du Code de la consommation italien, dans lesquelles le droit de rétractation ne s’applique pas et/ou n’est pas exercé au vu de telles circonstances, et, qui ne déterminent donc aucun remboursement à l’encontre de l’utilisateur, et font référence aux dispositions de l’art. 16.12 ci-dessous concernant la dépréciation dans le cas où le Produit renvoyé est contaminé et/ou nocif et/ou détérioré.

16.8-bis En ce qui concerne les commandes concernant les Kits, il est noté que la dépréciation d'un seul des Produits inclus dans le Kit, si elle est déterminée par une manipulation des biens autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, détermine, à son tour, une dépréciation du Kit avec l'application conséquente des dispositions de l'art. 16.8 ci-dessus.

16.9 Dans le cas où la rétractation n'est pas exercée conformément aux dispositions du droit applicable, elle n'entraînera pas la résiliation du contrat et, par conséquent, ne donnera lieu à aucun remboursement. Calicantus notifiera à l'utilisateur, dans les 5 jours ouvrables suivant la réception du Produit, le rejet de la demande de rétraction. Le Produit restera à la disposition de l'utilisateur pour la collecte, qui doit être effectuée à ses propres frais et sous sa propre responsabilité.

16.10 Il est rappelé à l'utilisateur que le droit de rétractation est exclu dans les cas visés à l'art. 59 du Code de la consommation italien et, en particulier, en ce qui concerne les contrats conclus par le biais de l'e-Shop France, relativement à la fourniture (i) de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; (ii) de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.

16.11 Nous informons l'utilisateur que : (i) le Produit PR sera considéré comme ouvert, si l'emballage qui le contient est ouvert, déchiré, même partiellement, percé, troué ou, de toute autre manière, même légèrement compromis ; (ii) dans ce cas, le consommateur, conformément à l'art. 59, paragraphe I, lettre e), Code de la consommation italien, perd le droit de rétractation, aucun remboursement ne lui étant par conséquent dû.

16.12 En outre, l'utilisateur est informé que, même dans le cas d'un emballage de Produit PR non ouvert, compte tenu du type de Produit et de la législation sur la sécurité alimentaire, dans le cas où le Produit PR retourné par le consommateur a perdu ses propriétés organoleptiques ou est, de quelque manière que ce soit, détérioré et/ou nocif pour la santé et/ou contaminé de telle sorte qu'il ne peut raisonnablement être consommé dans ces conditions et/ou impropre à la consommation humaine, il sera considéré que le Produit PR, ne pouvant être remis en vente, a subi une dépréciation égale à la totalité du prix d'achat du Produit PR et il sera procédé en conséquence comme indiqué à l'article 16.8 ci-dessus.

16.13 En ce qui concerne les commandes relatives aux Kits, il est rappelé que la réalisation des conditions prévues aux articles 16.11 et 16.12 ci-dessus pour un seul des Produits PR inclus dans le Kit entraîne les conséquences prévues auxdits articles pour l'ensemble du Kit et, par conséquent, la perte par l'utilisateur du droit de rétractation pour l'ensemble du Kit ou, respectivement, une dépréciation correspondant au prix d'achat de l'ensemble du Kit.

17. Garantie légale

17.1 Tous les produits vendus sur l’e-Shop France sont couverts par la garantie légale de conformité prévue par les articles 128 à 135-septies du Code de la consommation italien (« Garantie légale »). En cas de Kit, la Garantie légale s'applique tant au Kit dans son ensemble (par exemple, si le contenu du Kit n'est pas conforme à la description faite sur l'e-Shop France ou si le Kit livré est dépourvu d'un ou plusieurs des Produits indiqués sur l'e-Shop France comme étant le contenu du Kit) qu'aux Produits individuels qui font partie du Kit.

Étant donné qu’au contrat de vente conclu par le biais de l'e-Shop France s’applique la loi italienne, en vertu de la clause visée à l'art. 19.1 qui suit et, donc, en vertu du choix fait par les parties, ce choix, comme disposé par l'art. 6.2 du Règlement (CE) n° 593/2008, n’étant néanmoins pas privatif pour les consommateurs qui ont leur résidence habituelle en France de la protection qui leur est assurée par les dispositions auxquelles il n’est pas permis de déroger par accord en vertu de la loi française et étant donné que l’application de la garantie légale de conformité, telle qu’énoncée dans les règlements de chacun des États membres, a, d’un côté, un caractère impératif, et de l’autre elle dérive de la Directive (UE) 2019/771 d’harmonisation pleine des règles essentielles uniquement 

, on fait noter que l'application de la discipline de la garantie légale telle que prévue par la loi italienne ne prive pas les consommateurs qui ont leur résidence habituelle en France et qui effectuent un achat sur l’e- Shop France de la protection qui leur assurent les dispositions de la loi française en matière de garantie légale (comme du reste en général de la protection qui leur assurent les dispositions impératives de la loi française).

17.2 A qui s'applique-t-elle ?

La Garantie légale est réservée aux consommateurs. Elle ne s'applique donc qu'aux utilisateurs qui ont effectué un achat sur l'e-Shop France à des fins non liées à l'activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle. A ceux qui ont acheté sur l'e-Shop France et qui ne sont pas des consommateurs, seront appliquées les garanties pour les défauts de la chose vendue, la garantie pour les défauts des qualités promises et essentielles et les autres garanties prévues par le code civil italien avec les délais, déchéances et limitations qui s'y rapportent.

17.3 Quand s'applique-t-elle ?

Le vendeur (et donc, en ce qui concerne les achats effectués sur l'e-Shop France, Calicantus) est responsable à l'égard du consommateur de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du produit et qui se révèle dans un délai de deux ans à compter de cette livraison. 

L'action visant à faire valoir les défauts qui n'ont pas été frauduleusement dissimulés par le vendeur est en tout cas prescrite dans les vingt-six mois à compter de la livraison du bien ; toutefois, le consommateur, qui est sommé d'exécuter le contrat, peut toujours faire valoir les droits prévus par l'article 135-bis du code italien de la consommation, c'est-à-dire se prévaloir des recours prévus par cette disposition et résumés au point 17.5 ci-dessous (« Recours du consommateur pour défaut de conformité »). Ceci est sans préjudice des règles de prescription plus favorables prévues par la loi française pour les consommateurs ayant leur résidence habituelle en France.

Tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai d’un an à compter du moment où les biens ont été livrés est présumé avoir existé au moment de la livraison des biens, sauf preuve du contraire ou à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature des biens ou la nature du défaut de conformité, sans préjudice des règles plus favorables prévues par la loi française sur la charge de la preuve en matière de garanties légales pour les consommateurs qui ont leur résidence habituelle en France.

Le défaut de conformité doit être signalé au vendeur, sous peine de déchéance de la garantie, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a été constaté.

Sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans les six mois suivant la livraison du Produit sont présumés exister à cette date, à moins qu'une telle présomption ne soit incompatible avec la nature du Produit ou la nature du défaut de conformité. À partir du septième mois après la livraison du Produit, il incombera au consommateur de prouver que le défaut de conformité existait déjà au moment de la livraison.

Afin de bénéficier de la garantie légale, l'utilisateur doit d'abord fournir une preuve de la date d'achat et de livraison des biens. Il est donc conseillé à l'utilisateur, aux fins de cette preuve, de conserver l'e-mail de confirmation de la commande ou le document de transport ou tout autre document pouvant attester de la date de l'achat (par exemple le relevé de la carte de crédit ou le relevé bancaire) et de la livraison. 

17.4 Qu'est-ce que la conformité des biens

Afin d’être conformes au contrat de vente, les biens doivent notamment, le cas échéant : 

1. a) correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité et présenter la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité et d’autres caractéristiques comme prévu dans le contrat de vente ; 
2. b) être adaptés à la finalité spécifique recherchée par le consommateur, que celui-ci a portée à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat de vente et que le vendeur a acceptée ; 
3. c) être livrés avec tous les accessoires et toutes les instructions, notamment d’installation, comme prévu dans le contrat de vente ; et 
4. d) être fournis avec des mises à jour comme prévu dans le contrat de vente.

En plus de satisfaire à toutes les exigences de conformité prévues dans le contrat, les biens doivent : 

1. a) être adaptés aux finalités auxquelles serviraient normalement des biens de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union et du droit national en vigueur ainsi que de toutes les normes techniques existantes ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 
2. b) le cas échéant, présenter la qualité d’un échantillon ou d’un modèle que le vendeur a mis à la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat, et correspondre à la description de cet échantillon ou modèle ; 
3. c) le cas échéant, être livrés avec les accessoires, y compris l’emballage et les instructions d’installation ou autres instructions, que le consommateur peut raisonnablement s’attendre à recevoir ; et 
4. d) être en quantité et présenter les qualités et d’autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, normales pour des biens de même type et auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre, eu égard à la nature des biens et compte tenu de toute déclaration publique faite par le vendeur ou d’autres personnes situées en amont dans la chaîne de transactions ou pour le compte du vendeur ou de telles personnes, y compris le producteur, en particulier dans les publicités ou sur l’étiquette. 

Sont donc exclus du champ d'application de la Garantie légale les défauts causés par des événements accidentels ou par la responsabilité de l'utilisateur, ou par une utilisation du Produit non conforme à l'usage prévu et/ou aux conditions particulières de conservation et/ou aux conditions d'utilisation.

17.5 Recours du consommateur pour défaut de conformité

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité des biens, à une réduction proportionnelle du prix, ou à la résolution du contrat aux conditions suivantes.

Pour obtenir la mise en conformité des biens, le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement, à moins que le recours choisi ne soit impossible ou que, par rapport à l’autre recours, il n’impose au vendeur des coûts qui seraient disproportionnés, compte tenu de l’ensemble des circonstances, notamment de: a) la valeur qu’auraient les biens en l’absence de défaut de conformité; b) l’importance du défaut de conformité; et c) la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre recours sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser de mettre les biens en conformité si la réparation et le remplacement s’avèrent impossibles ou lorsque cela lui imposerait des coûts qui seraient disproportionnés, compte tenu de l’ensemble des circonstances, notamment celles qui sont mentionnées au paragraphe précédent, points a) et b).

Veuillez noter que la réparation est exclue pour les Produits, en raison du type de produit.

Le consommateur a droit soit à une réduction proportionnelle du prix conformément, soit à la résolution du contrat de vente, dans chacun des cas suivants :

1. a) le vendeur n’a pas effectué la réparation ou le remplacement ou, le cas échéant, n’a pas effectué la réparation ou le remplacement sans frais ou dans un délai raisonnable à compter du moment où le vendeur a été informé par le consommateur du défaut de conformité ou sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature des biens et de l’usage recherché par le consommateur ; 
2. b) un défaut de conformité apparaît malgré la tentative du vendeur de mettre les biens en conformité ; 
3. c) le défaut de conformité est si grave qu’il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution immédiate du contrat de vente ; ou 
4. d) le vendeur a déclaré, ou il résulte clairement des circonstances, que le vendeur ne procédera pas à la mise en conformité des biens dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur. 

Le consommateur n’a pas droit à la résolution du contrat si le défaut de conformité n’est que mineur. La charge de la preuve quant au caractère mineur ou non du défaut de conformité incombe au vendeur.

Le consommateur a le droit de suspendre le paiement du solde du prix ou d’une partie de celui-ci jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la présente directive. 

Une réparation ou un remplacement est effectué(e) : 

1. a) sans frais ; 
2. b) dans un délai raisonnable à compter du moment où le vendeur a été informé par le consommateur du défaut de conformité ; et 
3. c) sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature des biens et de l’usage recherché par le consommateur. 

Lorsqu’il faut remédier au défaut de conformité par une réparation ou un remplacement des biens, le consommateur met les biens à la disposition du vendeur. Le vendeur reprend les biens remplacés à ses frais.

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite des biens remplacés pendant la période antérieure à leur remplacement.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur des biens reçus par le consommateur et la valeur qu’auraient les biens s’ils étaient conformes.

Le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat en adressant au vendeur une déclaration qui fait état de sa décision d’exercer son droit à la résolution du contrat de vente. 

Lorsque le défaut de conformité ne porte que sur certains des biens livrés en vertu du contrat de vente et qu’il existe un motif de résolution du contrat de vente, le consommateur ne peut exercer son droit à la résolution du contrat de vente qu’à l’égard de ces biens, et à l’égard de tout autre bien qu’il a acquis en même temps que les biens non conformes si l’on ne peut raisonnablement attendre du consommateur qu’il accepte de ne garder que les biens conformes. 

Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat de vente : a) le consommateur restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier; et b) le vendeur rembourse au consommateur le prix payé pour les biens dès réception des biens ou de la preuve de leur renvoi fournie par le consommateur. raisonnable ou que le remplacement effectué précédemment a causé des désagréments importants au consommateur) à la réduction du prix ou à la résiliation du contrat, à son choix.

Un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s'il impose au vendeur des coûts qui, par rapport à l'autre mode, sont déraisonnables compte tenu:

— de la valeur qu'aurait le bien s'il n'y avait pas défaut 

17.6 Que faire en cas de défaut de conformité

Dans le cas où un produit acheté sur l'e-Shop France, pendant la période de validité de la Garantie légale, présente ce qui pourrait être un défaut de conformité, l'utilisateur peut contacter le Customer Service, aux adresses mentionnées dans l'art. 18 suivant. Une réponse parviendra rapidement quant au signalement du défaut de conformité allégué et celle-ci indiquera à l'utilisateur la procédure spécifique à suivre, en tenant également compte de la taille et/ou du poids du Produit, et, en général, en tenant compte du type de Produit et/ou du défaut signalé, sans préjudice de l'engagement de Calicantus de clôturer le dossier, en évaluant le défaut signalé comme inexistant ou, en cas d'existence du défaut, en mettant en place les modes de dédommagement choisis par utilisateur ou convenus avec lui, dans un délai maximum de 20 jours ouvrables à compter du signalement du défaut, sauf événements exceptionnels et/ou périodes de vacances (ex : le mois d’août).

17.7 Calicantus se réserve le droit de demander à l'utilisateur de joindre à la demande d'utilisation de la Garantie légale l'e-mail de confirmation de la commande ou tout autre document prouvant la date d'exécution de l'achat et la date de livraison ainsi que des éléments prouvant l'existence du défaut allégué (par exemple : si le défaut est visible, la documentation photographique à l'appui de la demande ou, si le défaut n'est pas visible, une description détaillée de celui-ci).

17-bis Informations concernant la garantie légale de conformité des articles vendus à des particuliers. (applicables aux consommateurs qui ont leur résidence habituelle en France en vertu des dispositions impératives de la loi française).

Le client particulier peut intenter une action dans les deux années suivant la réception du produit.

 

Il a le choix entre deux options possibles : 

 

• demande de dommages et intérêts ; ou
• demande de remplacement de l’article, sous réserve des dispositions de
  l’article L.211-9 du Code de la consommation français.

 

Le particulier n’est pas tenu de prouver le manque de conformité de l’article dans les 24 mois suivant la livraison. 

La garantie légale de conformité pour les marchandises s’appliquera quelles que soient les garanties commerciales en vertu des présentes.

En vertu de l’article 1641 du Code civil français accordant une garantie contre les vices cachés, tout client habitant en France peut : 

• annuler son achat ; ou
• demander un remboursement partiel conformément à l’article 1644 du Code civil français.

 

18. Customer Service et réclamations

18.1 Vous pouvez demander des informations, envoyer des communications ou déposer des réclamations en contactant le service clients (« Customer  Service») comme suit :

par courrier électronique,  [email protected]

ou aux  adresses suivantes:

si la communication est adressée au Consorzio

Consorzio del Formaggio Parmigiano Reggiano

c.a. Customer Service Shop Parmigiano Reggiano

Via Kennedy 18 - 42124 Reggio Emilia Italia

si la communication est adressée à Calicantus 

Calicantus s.r.l.

c/o Consorzio del Formaggio Parmigiano Reggiano

c.a. Customer Service Shop Parmigiano Reggiano

Via Kennedy 18 - 42124 Reggio Emilia Italia

 

- par le biais de l'e-Shop France, en accédant à la section « Nous Contacter » ; 

- par téléphone au numéro +39 0522 122 122 (les coûts d'appel au Customer Service correspondent à un appel ordinaire de l'étranger vers l'Italie ; le coût réel de l'appel variera donc en fonction de l'opérateur téléphonique utilisé par l'utilisateur dans le pays d'où l'appel est effectué)

18.2 Calicantus ou, selon le cas, le Consorzio répondra aux réclamations par e-mail ou par courrier dans un délai maximum de 5 à 7 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, en se réservant le droit, si nécessaire, de contacter l'utilisateur par téléphone.

19. Loi applicable et juridiction

19.1 Le contrat de vente conclu via l'e-Shop France est régi par la loi italienne. Ce choix ne peut cependant avoir pour résultat de priver les consommateurs qui ont leur résidence habituelle en France de la protection que leur est assurée par les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi française. Les consommateurs qui ont leur résidence habituelle en France bénéficient donc, en tout état de cause, de la protection qui leur est garantie par les dispositions impératives de la loi française. 

19.2 Nous vous rappelons que dans le cas d'utilisateurs consommateurs, tout litige relatif à l'application, l'exécution et l'interprétation des présentes Conditions générales de vente sera réglé par le tribunal du lieu où l'utilisateur réside ou a élu domicile.

20. Règlement extrajudiciaire des litiges (REL) et plateforme de RLL 

20.1 Conformément à l'article 141-sexies, alinéa III, du Code de la consommation italien, Calicantus informe l'utilisateur qui a la qualité de consommateur au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre a) du Code de la consommation italien, que, dans le cas où il aurait présenté une réclamation directement auprès de Calicantus, à la suite de laquelle il n'a pas été possible de résoudre le litige ainsi soulevé, Calicantus fournira les informations opportunes sur le ou les organismes de Règlement extrajudiciaire des litiges pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations découlant d'un contrat conclu en vertu des présentes Conditions générales de vente (organismes dits REL ou ADR), comme indiqué aux articles 141-bis et suivants du Code de la consommation italien, en précisant si elle a l'intention ou non de recourir à ces organismes pour résoudre le litige.

20.2 Calicantus informe également l'utilisateur qui a la qualité de consommateur au sens de l'article. 3, alinéa 1, lettre. a) du Code de la consommation italien qu'une plateforme européenne pour la résolution en ligne des litiges des consommateurs (dite plateforme de RLL ou ODR) a été créée. La plateforme de RLL est disponible à l'adresse suivante  HTTP://EC.EUROPA.EU/CONSUMERS/ODR/  Grâce à la plateforme de RLL, le consommateur pourra consulter la liste des entités REL, trouver le lien vers le site web de chacune d'entre elles et initier une procédure de résolution en ligne du litige dans lequel il est impliqué.

20.3 Dans tous les cas, l'utilisateur consommateur a le droit de saisir le juge ordinaire compétent du litige découlant des présentes Conditions générales de vente, quelle que soit l'issue de la procédure de règlement extrajudiciaire, ainsi que la possibilité, lorsque les conditions sont réunies, de favoriser le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux relations de consommation par le recours aux procédures visées à la partie V, titre II-bis du Code de la consommation italien.

20.4 En outre, pour tout litige transfrontalier relatif à l'application, à l'exécution et à l'interprétation des présentes Conditions générales de vente, l'utilisateur peut, si les conditions sont réunies, engager la procédure européenne de règlement des petits litiges établie par le Règlement (CE) n° 861/2007 du Conseil du 11 juillet 2007, devant le tribunal compétent, à condition que la valeur du litige n'excède pas, hors intérêts, frais et dépenses, 5 000,00 euros à la date de réception du formulaire de demande par le tribunal compétent. Le texte du règlement peut être consulté à l'adresse suivante :  HTTPS://EUR-LEX.EUROPA.EU/ELI/REG/2007/861/OJ .