Droit de Rétractation

INFORMATIONS STANDARDISÉES SUR LA RETRACTATION

(applicables aux contrats de vente conclus via l’e-Shop France)

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du contrat conclu par le biais du site shop.parmigianoreggiano.com/fr (« e-Shop France ») – la Region France du site officiel de commerce électronique du Parmigiano-Reggiano sur lequel sont commercialisés des fromages qualifiés de « Parmigiano-Reggiano Choix Parfait », portant le marque AOP « Parmigiano-Reggiano » (« Parmigiano Reggiano » ou « Produits PR ») ainsi que des associations de produits constituées de plusieurs références de Parmigiano Reggiano, assemblées en kits spéciaux (« Kits ») (les Produits PR et les Kits, conjointement ou, le cas échéant, séparément, les « Produits »), sans donner de motif, dans un délai de 14 jours (« Délai de rétractation »). Le Délai de rétractation expire quatorze jours après le jour :

dans le cas d'un contrat de vente portant sur un seul bien : où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien; ou
dans le cas d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément: où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien; ou
dans le cas d'un contrat de vente portant sur la livraison d'un bien composé de plusieurs lots ou de plusieurs pièces : où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

Nous soulignons qu'en cas de commande d'un Kit, étant donné que le Kit, bien que composé de plusieurs produits, est un produit unique, marqué en tant que tel par un SKU unique auquel correspond donc un prix unique, le droit de rétractation ne peut être exercé que sur l'ensemble du Kit, et non sur des produits individuels en faisant partie.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer (à l'adresse suivante : Consorzio del Formaggio Parmigiano Reggiano c.a. Customer Service Shop Parmigiano Reggiano, Via Kennedy 18 - 42124 Reggio Emilia Italie e-mail [email protected]) de votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou courrier électronique ). À cette fin, vous pouvez utiliser le « Modèle de formulaire de rétractation » que vous trouverez au bas de cette page, mais ceci n'est pas obligatoire.

En alternative, vous pouvez soumettre la déclaration de rétractation et/ou le Modèle de formulaire de rétractation par téléphone en utilisant le numéro suivant :

+39 0522 122 122 (le coût de l'appel est celui d'un appel ordinaire de l'étranger vers l'Italie ; le coût réel de l'appel variera donc en fonction de l'opérateur téléphonique utilisé par l'utilisateur dans le pays d'où l'appel est effectué)

Veuillez noter que la charge de la preuve de la rétractation dans le Délai de rétractation incombe au consommateur. Pour cette raison, vous avez l’intérêt à utiliser un support durable (par exemple, le courrier électronique) pour communiquer votre rétractation, sans préjudice de votre faculté de l'exercer également par téléphone.

Pour respecter le Délai de rétractation, il suffit d'envoyer la communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de son délai.

Rappel :

le droit de rétractation est exclu dans les cas visés à l'art. 59 du Code de la consommation italien et, en particulier, en ce qui concerne les contrats conclus par le biais de l'e-Shop France, relativement à la fourniture (i) de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; (ii) de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.;
le Produit PR est considéré comme ouvert si l'emballage qui le contient est ouvert, déchiré, même partiellement, percé, troué ou, de toute autre manière, même légèrement compromis , ce qui entraîne la perte du droit de rétractation, conformément à et aux fins de l'art. 59, alinéa I, lettre e) du Code de la consommation italien ;
même dans le cas d'un emballage de Produit PR non ouvert, compte tenu du type de Produit et de la législation sur la sécurité alimentaire, dans le cas où le Produit PR retourné a perdu ses propriétés organoleptiques ou est, de quelque manière que ce soit, détérioré et/ou nocif pour la santé et/ou contaminé de telle sorte qu'il ne peut raisonnablement être consommé dans ces conditions et/ou impropre à la consommation humaine, il sera considéré que le Produit PR, ne pouvant être remis en vente, a subi une dépréciation égale à la totalité du prix d'achat du Produit PR ;
pour les commandes portant sur des Kits, la réalisation des conditions visées aux points (2) et (3) ci-dessus, même pour un seul des Produits PR faisant partie du Kit, entraîne les conséquences visées auxdits points pour l'ensemble du Kit et, par conséquent, la perte par l'utilisateur de son droit de rétractation ou une dépréciation correspondant au prix d'achat de l'ensemble du Kit.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, tous les paiements versés en notre faveur vous seront remboursés, y compris les frais de livraison (y compris les frais supplémentaires résultant éventuellement du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que le type de livraison standard - le moins cher -, si disponible), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du contrat de vente conclu via l’e-Shop France et sans préjudice des points (2), (3) et (4) ci-dessus. Ce remboursement sera effectué selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. «Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.»

En cas de rétraction partiel de commandes multiples, le montant des frais de livraison à rembourser sera calculé selon la formule suivante :

Frais de livraison de la commande multiple divisé par le poids total des Produits objet de la commande multiple multiplié par le poids du Produit objet de la rétractation.

Dans le cas de commandes multiples dans une commande mixte (c'est-à-dire une commande portant sur plusieurs produits provenant et / ou, dans le cas de Kit, assemblés par plusieurs fromageries de production) la formule ci-dessus s'appliquera par fromagerie de production (à savoir pour chaque groupe des produits provenant et / ou assemblés par chaque fromagerie de production). Veuillez vous référer aux articles 11.3.2) et 15.6 des Conditions générales de vente applicables à l’e-Shop France pour tous les détails et exemples.

Vous devrez renvoyer les Produits, convenablement protégés et emballés - en tenant également compte de leur type - à la fromagerie de production (du Produit PR vendu individuellement ou, le cas échéant, du/des Produit(s) PR contenu(s) dans les Kits) (« Fromagerie de production»), aux adresses indiquées ci-dessous, sans retard excessif et en tout cas dans les 14 jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre décision de rétractation. Le délai est respecté si vous renvoyez les Produits avant l'expiration de la période de 14 jours.

FROMAGERIE DE PRODUCTION	ADRESSE DE RENVOI
CONSORZIO VACCHE ROSSE SOC. COOP. AGR.	VIA F.LLI ROSSELLI, 41/2 42123 REGGIO EMILIA ITALIE
LATTERIA SOCIALE SAN PIER DAMIANI	Strada Gazzano 35/a - 43122 San Prospero - Parme (PR) ITALIE
SOCIETÀ AGRICOLA MONTORSI DI LINO BALZARINI S. S.	Via Strada Pomposiana, 162 41123 Modène (MO) (collecte des colis : Via Strada Pomposiana, 95 41123 Modène (MO)) ITALIE
SOCIETA' AGRICOLA BERTINELLI GIANNI E NICOLA S.S.	via Costa Garibalda 25, 43014 Medesano (PR) ITALIE
CASEIFICIO SOC.LE FIOR DI LATTE SOC. COOP.VA AGRICOLA	Via Torretta, 225 40041 Gaggio Montano (BO) ITALIE
LATTERIA SOCIALE VILLA CURTA SOC. COOP.AGR.	Via Piero Montagnani Marelli n. 19 42122 Reggio Emilia ITALIE
SOC. AGR. VALSERENA SRL	Via Repubblica, 21 - 43056 Gainago di Torrile - PR ITALIE
4 MADONNE CASEIFICIO D'EMILIA SCA	Str. Lesignana, 130, 41123, Lesignana di Modena (MO) ITALIE
CASEIFICIO UGOLOTTI S.R.L.	Via Forlanini 2, 42122 Roncadella ITALIE
SOCIETÀ AGRICOLA FIENILNUOVO S.R.L.	Via Carlo Guerrieri Gonzaga 7 - 46023 Palidano di Gonzaga (MN) ITALIE
SOCIETÀ AGRICOLA CASEARIA MONTECOPPE	Via Montecoppe 19/4 - 43044 Collecchio (PR) ITALIE
SOCIETA' AGRICOLA GIANSANTI S.R.L.	Via Traversetolo 228 - Parme (PR) 43123 ITALIE
RASTELLI F.LLI S.N.C.	Via Vittorio Veneto, 1 43040 Rubbiano di Solignano (Parme) ITALIE
PIEVE ROFFENO S.N.C.	Via S. Lucia, 19 - Castel D'Aiano BO 40034 ITALIE
SOCIETÀ AGRICOLA SALICETO S.S.	VIA ARTURO TOSCANINI. 3 43037 MULAZZANO PONTE - LESIGNANO DE' BAGNI (PARMA) ITALIE
CASEIFICIO ROSOLA DI ZOCCA	Via rosola 1083 41059 zocca modena ITALIE
BASSA PARMENSE	Strada Chiozzola n. 33/bis Loc. Ramoscello - 43058 Sorbolo Mezzani (PR) ITALIE
LATTERIA SOCIALE DELLA COSTA DI BAZZANO	Strada le Piane n°3, 43024 Bazzano (PR) ITALIE
SOCIETÀ AGRICOLA VILLA AIOLA	Strada Aiola, 17 - 42027 Montecchio Emilia (RE) ITALIE
FOGLIANO GIAROLA SABBIONE CASEIFICIO SOCIALE S.C.R.L.	"VIA E. FERMI, 59 - FOGLIANO 42122 Reggio nell'Emilia RE" ITALIE
MAGHENZANI CAV. GUIDO & FIGLIE SPA	VIA 1° MAGGIO, 12 - 43017 SAN SECONDO PARMENSE (PR) ITALIE

L'indication de la Fromagerie de Production, dont vous avez besoin pour savoir à quelle adresse vous devez renvoyer le produit, est contenue dans l’email de confirmation de la commande.

Les frais directs de renvoi des produits seront à votre charge.

Les Produits sont des produits qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés par la poste.

Le tableau ci-dessous vous indiquera le coût maximal estimé du retour, en fonction du poids du Produit et du coût de la livraison de celui-ci. Dans le cas d'un Kit, vous devez vous référer à la somme des poids des produits individuels en faisant partie puisque le droit de rétractation ne peut être exercé que sur l'ensemble du Kit qui doit, par conséquent, être renvoyé dans son intégralité et en un seul envoi.

Veuillez noter que pour établir ce coût maximum estimé du renvoi, on a tenu compte du fait que la livraison des Produits achetés sur l'e-Shop France ne peut être effectuée qu'en France métropolitaine (hors DOM-TOM) et donc d’un renvoi des Produits depuis la France métropolitaine (hors DOM-TOM), sans préjudice de votre droit d'exercer votre droit de rétractation où que vous soyez et de renvoyer les biens retournés depuis n’importe où dans le monde.

Type de produit/poids	Coût maximal estimé du retour (approximatif)
0-5Kg	16 €
5-10Kg	19 €
10-20Kg	24 €
20-31,5Kg	41 €
31,5-50Kg	47 €
50-70Kg	52 €

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

En ce qui concerne les commandes concernant les Kits, il est noté que la dépréciation d'un seul des Produits inclus dans le Kit, si elle est déterminée par une manipulation des biens autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, détermine, à son tour, une dépréciation du Kit avec la responsabilité qui en découle.

Le Produit doit en tout cas être conservé, manipulé et inspecté avec diligence et renvoyé intact, complet, avec tous les accessoires et/ou étiquettes le cas échéant, et parfaitement adapté à l'usage auquel il est destiné, sans signes de saleté et/ou de contamination et/ou de détérioration et/ou de mauvaise conservation. En outre, la rétractation s'applique au Produit dans son intégralité et, dans le cas d'un Kit, ne peut s'appliquer qu'à l'ensemble du Kit et non aux différents produits le composant.

Nous soulignons que dans le cas des Produits PR, étant des produits alimentaires emballés sous vide, l'emballage ne peut pas être enlevé, déchiré, percé ou ouvert de toute autre manière et que, par conséquent, il doit être considéré comme une partie intégrante du Produit lui-même et ce, tant dans le cas des Produits PR vendus individuellement que dans le cas des Produits PR vendus en Kit. En cas de rétractation, le Produit PR doit donc être renvoyé avec son emballage.

MODELE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l’attention de

Consorzio del Formaggio Parmigiano Reggiano

c.a. Customer Service Shop Parmigiano Reggiano

Via Kennedy 18 – 42124

Reggio Emilia Italie

[email protected]

téléphone: +39 0522 122 122 (le coût de l'appel est celui d'un appel ordinaire de l'étranger vers l'Italie ; le coût réel de l'appel variera donc en fonction de l'opérateur téléphonique utilisé par l'utilisateur dans le pays d'où l'appel est effectué).

Je/Nous * vous notifie/notifions par la présente ma/notre*rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous

Code du Produit(s)	Description du Produit(s)	Quantité

Commandé le /reçu le __________________________________________________________________________________________

— | Adresse du (des) consommateur(s)

__________________________________________________________________________________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

__________________________________________________________________________________________

Date

____/_______/_________

*Biffez la mention inutile.