GARANTIE LÉGALE
Tous les produits vendus sur ce site shop.parmigianoreggiano.com/fr (« e-Shop France ») sont couverts par la garantie légale de conformité prévue par les articles 128-135-septies du Code de la consommation italien (« Garantie légale »).
Étant donné qu’au contrat de vente conclu par le biais de l'e-Shop France s’applique la loi italienne, en vertu de la clause visée à l'art. 19.1 des Conditions générales de vente applicables à l’e-Shop France et, donc, en vertu du choix fait par les parties, ce choix, comme disposé par l'art. 6.2 du Règlement (CE) n° 593/2008, n’étant néanmoins pas privatif pour les consommateurs qui ont leur résidence habituelle en France de la protection qui leur est assurée par les dispositions auxquelles il n’est pas permis de déroger par accord en vertu de la loi française et étant donné que l’application de la garantie légale de conformité, telle qu’énoncée dans les règlements de chacun des États membres, a, d’un côté, un caractère impératif, et de l’autre elle dérive de la Directive (UE) 2019/771 d’harmonisation pleine des règles essentielles uniquement , on fait noter que l'application de la discipline de la garantie légale telle que prévue par la loi italienne ne prive pas les consommateurs qui ont leur résidence habituelle en France et qui effectuent un achat sur l’e- Shop France de la protection qui leur assurent les dispositions de la loi française en matière de garantie légale (comme du reste en général de la protection qui leur assurent les dispositions impératives de la loi française).
Sur l'e-Shop France sont commercialisés des fromages qualifiés de « Parmigiano-Reggiano Choix Parfait », portant le marque AOP « Parmigiano-Reggiano » (« Parmigiano Reggiano » ou « Produits PR ») ainsi que des associations de produits constituées de plusieurs références de Parmigiano Reggiano, assemblées en kits spéciaux (« Kits ») (les Produits PR et les Kits, conjointement ou, le cas échéant, séparément, les « Produits »).
En cas de Kit, la Garantie légale s'applique tant au Kit dans son ensemble (par exemple, si le contenu du Kit n'est pas conforme à la description faite sur l'e-Shop France ou si le Kit livré est dépourvu d'un ou plusieurs des Produits indiqués sur l'e-Shop France comme étant le contenu du Kit) qu'aux Produits individuels qui font partie du Kit.
À qui l'appliquer
La Garantie légale est réservée aux consommateurs. Elle ne s'applique donc qu'aux utilisateurs qui ont effectué un achat sur l'e-Shop France à des fins non liées à l'activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle. A ceux qui ont acheté sur l'e-Shop France et qui ne sont pas des consommateurs, seront appliquées les garanties pour les défauts de la chose vendue, la garantie pour les défauts des qualités promises et essentielles et les autres garanties prévues par le code civil italien avec les délais, déchéances et limitations qui s'y rapportent.
Quand s'applique-t-elle ?
Le vendeur (et donc, en ce qui concerne les achats effectués sur l'e-Shop France, Calicantus s.r.l. dont le siège social est situé à Quarto D'Altino (VE), Italia, via L. Mazzon 28-30, 30020 code fiscal et numéro de TVA 03757590272 et numéro d'inscription au registre des sociétés de Venise 335872) est responsable à l'égard du consommateur de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du produit et qui se révèle dans un délai de deux ans à compter de cette livraison.
L'action visant à faire valoir les défauts qui n'ont pas été frauduleusement dissimulés par le vendeur est en tout cas prescrite dans les vingt-six mois à compter de la livraison du bien ; toutefois, le consommateur, qui est sommé d'exécuter le contrat, peut toujours faire valoir les droits prévus par l'article 135-bis du code italien de la consommation, c'est-à-dire se prévaloir des recours prévus par cette disposition et résumés au point ci-dessous intitulé « Recours du consommateur pour défaut de conformité ». Ceci est sans préjudice des règles de prescription plus favorables prévues par la loi française pour les consommateurs ayant leur résidence habituelle en France.
Tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai d’un an à compter du moment où les biens ont été livrés est présumé avoir existé au moment de la livraison des biens, sauf preuve du contraire ou à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature des biens ou la nature du défaut de conformité, sans préjudice des règles plus favorables prévues par la loi française sur la charge de la preuve en matière de garanties légales pour les consommateurs qui ont leur résidence habituelle en France.
Afin de bénéficier de la garantie légale, l'utilisateur doit d'abord fournir une preuve de la date d'achat et de livraison des biens. Il est donc conseillé à l'utilisateur, aux fins de cette preuve, de conserver l'e-mail de confirmation de la commande ou le document de transport ou tout autre document pouvant attester de la date de l'achat (par exemple le relevé de la carte de crédit ou le relevé bancaire) et de la livraison.
Qu'est-ce que la conformité des biens
Afin d’être conformes au contrat de vente, les biens doivent notamment, le cas échéant :
a) correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité et présenter la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité et d’autres caractéristiques comme prévu dans le contrat de vente ;
b) être adaptés à la finalité spécifique recherchée par le consommateur, que celui-ci a portée à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat de vente et que le vendeur a acceptée ;
c) être livrés avec tous les accessoires et toutes les instructions, notamment d’installation, comme prévu dans le contrat de vente ; et
d) être fournis avec des mises à jour comme prévu dans le contrat de vente.
En plus de satisfaire à toutes les exigences de conformité prévues dans le contrat, les biens doivent :
a) être adaptés aux finalités auxquelles serviraient normalement des biens de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union et du droit national en vigueur ainsi que de toutes les normes techniques existantes ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
b) le cas échéant, présenter la qualité d’un échantillon ou d’un modèle que le vendeur a mis à la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat, et correspondre à la description de cet échantillon ou modèle ;
c) le cas échéant, être livrés avec les accessoires, y compris l’emballage et les instructions d’installation ou autres instructions, que le consommateur peut raisonnablement s’attendre à recevoir ; et
d) être en quantité et présenter les qualités et d’autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, normales pour des biens de même type et auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre, eu égard à la nature des biens et compte tenu de toute déclaration publique faite par le vendeur ou d’autres personnes situées en amont dans la chaîne de transactions ou pour le compte du vendeur ou de telles personnes, y compris le producteur, en particulier dans les publicités ou sur l’étiquette.
Sont donc exclus du champ d'application de la Garantie légale les défauts causés par des événements accidentels ou par la responsabilité de l'utilisateur, ou par une utilisation du Produit non conforme à l'usage prévu et/ou aux conditions particulières de conservation et/ou aux conditions d'utilisation.
Recours du consommateur pour défaut de conformité
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité des biens, à une réduction proportionnelle du prix, ou à la résolution du contrat aux conditions suivantes.
Pour obtenir la mise en conformité des biens, le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement, à moins que le recours choisi ne soit impossible ou que, par rapport à l’autre recours, il n’impose au vendeur des coûts qui seraient disproportionnés, compte tenu de l’ensemble des circonstances, notamment de: a) la valeur qu’auraient les biens en l’absence de défaut de conformité; b) l’importance du défaut de conformité; et c) la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre recours sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser de mettre les biens en conformité si la réparation et le remplacement s’avèrent impossibles ou lorsque cela lui imposerait des coûts qui seraient disproportionnés, compte tenu de l’ensemble des circonstances, notamment celles qui sont mentionnées au paragraphe précédent, points a) et b).
Veuillez noter que la réparation est exclue pour les Produits en raison du type de produit.
Le consommateur a droit soit à une réduction proportionnelle du prix conformément, soit à la résolution du contrat de vente, dans chacun des cas suivants :
a) le vendeur n’a pas effectué la réparation ou le remplacement ou, le cas échéant, n’a pas effectué la réparation ou le remplacement sans frais ou dans un délai raisonnable à compter du moment où le vendeur a été informé par le consommateur du défaut de conformité ou sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature des biens et de l’usage recherché par le consommateur ;
b) un défaut de conformité apparaît malgré la tentative du vendeur de mettre les biens en conformité ;
c) le défaut de conformité est si grave qu’il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution immédiate du contrat de vente ; ou
d) le vendeur a déclaré, ou il résulte clairement des circonstances, que le vendeur ne procédera pas à la mise en conformité des biens dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution du contrat si le défaut de conformité n’est que mineur. La charge de la preuve quant au caractère mineur ou non du défaut de conformité incombe au vendeur.
Le consommateur a le droit de suspendre le paiement du solde du prix ou d’une partie de celui-ci jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la présente directive.
Une réparation ou un remplacement est effectué(e) :
a) sans frais ;
b) dans un délai raisonnable à compter du moment où le vendeur a été informé par le consommateur du défaut de conformité ; et
c) sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature des biens et de l’usage recherché par le consommateur.
Lorsqu’il faut remédier au défaut de conformité par une réparation ou un remplacement des biens, le consommateur met les biens à la disposition du vendeur. Le vendeur reprend les biens remplacés à ses frais.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite des biens remplacés pendant la période antérieure à leur remplacement.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur des biens reçus par le consommateur et la valeur qu’auraient les biens s’ils étaient conformes.
Le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat en adressant au vendeur une déclaration qui fait état de sa décision d’exercer son droit à la résolution du contrat de vente.
Lorsque le défaut de conformité ne porte que sur certains des biens livrés en vertu du contrat de vente et qu’il existe un motif de résolution du contrat de vente, le consommateur ne peut exercer son droit à la résolution du contrat de vente qu’à l’égard de ces biens, et à l’égard de tout autre bien qu’il a acquis en même temps que les biens non conformes si l’on ne peut raisonnablement attendre du consommateur qu’il accepte de ne garder que les biens conformes.
Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat de vente : a) le consommateur restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier; et b) le vendeur rembourse au consommateur le prix payé pour les biens dès réception des biens ou de la preuve de leur renvoi fournie par le consommateur.
Que faire en cas de défaut de conformité
Si un produit acheté sur l'e-Shop France, pendant la période de validité de la garantie légale, présente ce qui pourrait être un défaut de conformité, vous pouvez contacter le Customer Service de l'e-Shop France comme suit :
par courrier électronique,- [email protected]
ou à l'adresse postale
Calicantus s.r.l.
c/o Consorzio del Formaggio Parmigiano Reggiano
c.a Customer Service Shop Parmigiano Reggiano
Via Kennedy 18 - 42124 Reggio Emilia Italia
- par le biais de l'e-Shop France, en accédant à la section « Nous Contacter » ;
- par téléphone au numéro +39 0522 122 122 (les coûts d'appel au Customer Service correspondent à un appel ordinaire de l'étranger vers l'Italie ; le coût réel de l'appel variera donc en fonction de l'opérateur téléphonique utilisé par l'utilisateur dans le pays d'où l'appel est effectué)
Une réponse parviendra rapidement quant au signalement du défaut de conformité allégué et celle-ci indiquera à l'utilisateur la procédure spécifique à suivre, en tenant également compte de la taille et/ou du poids du Produit, et, en général, en tenant compte du type de Produit et/ou du défaut signalé, sans préjudice de l'engagement de Calicantus s.r.l. de clôturer le dossier, en évaluant le défaut signalé comme inexistant ou, en cas d'existence du défaut, en mettant en place les modes de dédommagement choisis par utilisateur ou convenus avec lui, dans un délai maximum de 20 jours ouvrables à compter du signalement du défaut, sauf événements exceptionnels et/ou périodes de vacances (ex : le mois d’août).
Calicantus s.r.l. se réserve le droit de demander à l'utilisateur de joindre à la demande d'utilisation de la Garantie légale l'e-mail de confirmation de la commande ou tout autre document prouvant la date d'exécution de l'achat et la date de livraison ainsi que des éléments prouvant l'existence du défaut allégué (par exemple : si le défaut est visible, la documentation photographique à l'appui de la demande ou, si le défaut n'est pas visible, une description détaillée de celui-ci).Le vendeur se réserve le droit de vous demander de joindre à votre demande d'utilisation de la garantie légale le courriel de confirmation de commande ou tout autre document prouvant la date d'achat et la date de livraison, ainsi que des éléments prouvant l'existence du défaut de conformité signalé (par exemple : si le défaut est visible, une documentation photographique alléguée à votre demande ou, si le défaut n'est pas visible, une description détaillée de celui-ci).
Informations concernant la garantie légale de conformité des articles vendus à des particuliers. (applicables aux consommateurs qui ont leur résidence habituelle en France en vertu des dispositions impératives de la loi française).
Le client particulier peut intenter une action dans les deux années suivant la réception du produit.
Il a le choix entre deux options possibles :
- demande de dommages et intérêts ; ou
- demande de remplacement de l’article, sous réserve des dispositions de
l’article L.211-9 du Code de la consommation français.
Le particulier n’est pas tenu de prouver le manque de conformité de l’article dans les 24 mois suivant la livraison.
La garantie légale de conformité pour les marchandises s’appliquera quelles que soient les garanties commerciales en vertu des présentes.
En vertu de l’article 1641 du Code civil français accordant une garantie contre les vices cachés, tout client habitant en France peut :
- annuler son achat ; ou
- demander un remboursement partiel conformément à l’article 1644 du Code civil français.