Note d'information concernant le règlement extrajudiciaire des litiges (REL) e et plateforme de RLL

Nous vous rappelons que, si vous êtes un consommateur (au sens de l'art. 3, alinéa 1, lettre a) du Code de la consommation italien) et que vous avez adressé directement au Vendeur (c'est-à-dire à Calicantus s.r.l.) une réclamation relative à la conclusion d'un contrat sur ce site shop.parmigianoreggiano.com/fr (« e-Shop France») et que cela ne vous a cependant pas permis de résoudre le litige, le Vendeur vous fournira des informations sur le ou les organismes de Règlement extrajudiciaire des litiges pour le règlement extrajudiciaire des litiges (organismes dits REL ou ADR), comme indiqué dans les articles 141-bis et suivants du Code de la consommation italien, en précisant s’il entend ou non recourir à ces organismes pour résoudre le litige.

Nous vous rappelons également qu'une plateforme européenne pour le règlement en ligne des litiges des consommateurs (dite plateforme de RLL ou ODR) a été mise en place. La plateforme de RLL peut être consultée à l'adresse suivante HTTP://EC.EUROPA.EU/CONSUMERS/ODR/ Grâce à cette plateforme, vous pourrez consulter la liste des organismes RLL, trouver le lien vers le site web de chacun d'entre eux et engager une procédure de règlement en ligne du litige dans lequel vous êtes impliqué.

Ceci sans préjudice, en tout état de cause, (c'est-à-dire quelle que soit l'issue du règlement extrajudiciaire du litige) de votre droit de saisir le juge ordinaire compétent pour le litige ainsi que la possibilité, lorsque les conditions sont réunies, de favoriser un règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux relations de consommation par le biais du recours aux procédures visées à la partie V, titre II-bis du Code de la consommation italien.

Enfin, nous tenons à souligner qu'en cas de litige transfrontalier relatif à l'application, à l'exécution ou à l'interprétation des Conditions Générales de Vente de l'e-Shop France, l'utilisateur peut, si les conditions sont réunies, engager la procédure européenne de règlement des petits litiges établie par le Règlement (CE) n° 861/2007 du Conseil du 11 juillet 2007 devant le tribunal compétent, à condition que la valeur de la demande ne dépasse pas, à l'exclusion des intérêts, des frais et des dépenses, 5 000,00 euros à la date à laquelle le tribunal compétent reçoit le formulaire de demande. Le texte du règlement peut être consulté sur le site HTTPS://EUR-LEX.EUROPA.EU/ELI/REG/2007/861/OJ.

Pour obtenir de plus amples informations, contacter le service clientèle à l'adresse électronique suivante : CUSTOMERSERVICE@PARMIGIANOREGGIANO.IT ou au Consorzio del Formaggio Parmigiano Reggiano c.a. Customer Service Shop Parmigiano Reggiano, Via Kennedy 18 - 42124 Reggio Emilia Italie ou par l'e-Shop France en accédant à la section «Nous Contacter» ou au téléphone au numéro +39 0522 122 122 (le coût de l'appel au Service Clients est celui d'un appel ordinaire de l'étranger vers l'Italie ; le coût réel de l'appel variera donc en fonction de l'opérateur téléphonique utilisé par l'utilisateur dans le pays d'où l'appel est effectué.