Avis de confidentialité du commerce électronique du Parmigiano Reggiano Cheese Consortium
Politique de confidentialité du vendeur

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE L'E-COMMERCE DU CONSORZIO DEL FORMAGGIO PARMIGIANO REGGIANO CONFORMÉMENT À L'ART. 13 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

(applicable au traitement des données personnelles effectué sur la Région de Navigation France)

1. AVANT-PROPOS: RÔLE DU CONSORZIO DEL FORMAGGIO PARMIGIANO REGGIANO DANS LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES RECUEILLIES PAR L'E-SHOP FRANCE

Les informations suivantes sont destinées à tous ceux qui interagissent avec cet e-Shop, qui est la Région de Navigation France («e-shop France») du site officiel du e-commerce du Consorzio del Formaggio Parmigiano Reggiano («e-Shop PR»), sur lequel il est possible d'acheter des fromages qualifiés de «produit Parmigiano Reggiano Choix Parfait» portant l’AOP «Parmigiano Reggiano» («Produits»), produits par les fromageries du Consorzio del Formaggio Parmigiano Reggiano qui ont adhéré à l'e-Shop PR et à l'e-Shop France («Fromageries de production» ou «Fromageries »).

L'e-Shop France est la propriété du Consorzio del Formaggio del Parmigiano-Reggiano («Consorzio») qui est également le propriétaire du nom de domaine et le titulaire des marques de l’AOP «Parmigiano-Reggiano» ainsi que le fournisseur du service d'enregistrement à l'e-Shop France.

L'offre et la vente des Produits sur l'e-Shop France sont effectuées par Calicantus s.r.l. qui - avec l'autorisation, dans le cadre de leurs compétences respectives, du Consortium et des Fromageries, chacun en ce qui concerne les Produits de sa propre production - est responsable de la gestion des ventes et des transactions effectuées sur l'e-Shop France (par exemple: la gestion des commandes, la vente et la livraison des produits).

Le Consorzio fournit des services permettant l'accès, la navigation et l'enregistrement à l’e-Shop France, nécessaires à l'achat de Produits sur l’e-Shop France, ainsi que des services d'assistance connexes («Services de l’e-Shop France»).

Le Consorzio et Calicantus s.r.l. traiteront les données personnelles fournies par l'utilisateur pour son inscription à l'e-Shop France et, chacun pour leur part, pour la conclusion du contrat de vente effectué par le biais de l'e-Shop France et/ou de toute façon collectées en relation à l'activité exercée par l'utilisateur sur l'e-Shop France, en qualité de responsables indépendants du traitement («Responsable Indépendant»), conformément aux dispositions du Règlement UE 679/2016 (le «Règlement») et du Décret législatif italien n° 196 du 30 juin 2003, (le «Code de la Protection de données personnelles»).

Plus précisément:

- le Consorzio traitera les données personnelles de l'utilisateur, en qualité de Responsable Indépendant, afin de gérer l'accès à l'e-Shop France, faciliter l'achat des Produits, permettre l'enregistrement sur l'e-Shop France et la conclusion éventuelle d'un contrat de vente par l'e-Shop France et, soumis au consentement préalable de la personne concernée, à des finalités de marketing générique et à des finalités de profilage pour diffuser des publicités comportementales en ligne et pour analyser le trafic de l’e-Shop PR (activité effectuée uniquement au moyen de cookies et d’autres traceurs);

- Calicantus s.r.l. traitera les données personnelles de l'utilisateur, en qualité de Responsable Indépendant, pour permettre la conclusion du contrat de vente, exécuter les obligations découlant de ce contrat, remplir toutes les obligations légales, y compris fiscales et administratives en découlant, et pour d'autres finalités liées à ce contrat et/ou à l'exécution de mesures précontractuelles.

Les traitements effectués par Calicantus s.r.l., en qualité de Responsable Indépendant, sont décrits dans la Politique de Confidentialité du Vendeur, mise à disposition dans le pied de page de l'e-Shop France au lien «Politique de Confidentialité», puis au lien successif «Politique de Confidentialité du Vendeur», ou, si telle lien n’existe pas, immédiatement au bas de ça même Politique de Confidentialité.

Cette Politique de Confidentialité est donc fournie en référence uniquement au traitement des données effectué par le Consorzio en sa qualité de Responsable Indépendant.

2. IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU CONSORZIO EN TANT QUE RESPONSABLE DE DONNÉES

Le Consorzio del Formaggio del Parmigiano-Reggiano est le responsable du traitement des données personnelles des utilisateurs, illustré dans cette Politique de Confidentialité et ayant pour objet les données collectées:

- à l’occasion de l'inscription à l'e-Shop France et/ou de l'accès et de la navigation dans l'e-Shop France, ainsi que de l'exécution d'activités prodromiques et essentielles à la conclusion du contrat d'achat sur l'e-Shop France;

- dans le cadre de demandes d'assistance et au Service clientèle concernant l'e-Shop France et/ou les services de l'e-Shop France ;

- avec le consentement préalable et exprès de la personne concernée, dans le cadre du marketing générique ;

- avec le consentement préalable et explicite de la personne concernée, à des finalités de profilage pour diffuser des publicités comportementales en ligne et pour analyser le trafic de l’e-Shop PR (activité effectuée uniquement au moyen de cookies et d’autres traceurs).

L'identification et les coordonnées du Consorzio del Formaggio del Parmigiano Reggiano sont les suivantes:

Consorzio del Formaggio Parmigiano Reggiano

c.a. Customer Service Shop Parmigiano Reggiano

Via Kennedy 18 - 42124 Reggio Emilia, Italia

e-mail: [email protected]

téléphone: + 39 0522122122 (les coûts de l'appel sont ceux d'un appel ordinaire de l'étranger vers l'Italie; le coût réel de l'appel variera donc en fonction de l'opérateur téléphonique utilisé par l'utilisateur dans le pays à partir duquel l'appel est effectué).

3. TRAITEMENT DES DONNÉES PAR LE CONSORZIO POUR L'ACCÈS, L'ENREGISTREMENT À L'E-SHOP FRANCE ET LA CONCLUSION D’UN CONTRAT DE VENTE EN LIGNE

Le Consorzio traitera les données personnelles de l’utilisateur pour :

permettre l'accès, la navigation, l'inscription à l'e-Shop France et l'utilisation des services réservés aux utilisateurs inscrits, y compris la possibilité d'acheter des Produits par l'e-Shop France;
permettre la conclusion d’un contrat de vente par l'e-Shop France;
effectuer des demandes précontractuelles ou des demandes d'assistance relatives à l'e-Shop France et/ou aux Services de l'e-Shop France.

La base juridique de ce traitement est l'exécution d'un contrat ou, au cas par cas, l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée (art. 6.1.b) du Règlement).

À cette fin, le Consorzio traitera les données de l'utilisateur pendant le temps strictement nécessaire à la réalisation de chaque activité du traitement (par exemple: les données d'inscription seront traitées jusqu'à la fermeture du compte, en tenant compte du temps technique nécessaire à cet effet). Toutefois, une fois ce délai expiré, le Consorzio pourra conserver ces données aux finalités et pour les durées maximales de conservation indiquées dans les autres sections de cette Politique de Confidentialité le cas échéant, et/ou, en tout état de cause, dans les cas établis par le Règlement et/ou la loi.

Informations complémentaires

En particulier, dans le cadre de cette finalité, le Consorzio traitera les données personnelles des utilisateurs, entre autres, pour :

permettre à l'utilisateur d'accéder à l'e-Shop France, même en tant qu'utilisateur non connecté, et de naviguer sur l'e-Shop France;
permettre à l'utilisateur de s'inscrire à l'e-Shop France en créant un compte et de profiter des services réservés aux utilisateurs enregistrés, en particulier la possibilité d'effectuer des achats par l'e-Shop France;
maintenir et gérer le compte de l'utilisateur;
stocker dans le compte de l'utilisateur des données et des informations telles que, par exemple, ses données personnelles, l'historique de ses commandes et de ses abonnements, ses adresses de livraison préférées, sa Fromagerie préférée, ses préférences exprimées en matière de traitement des données personnelles à des finalités de marketing générique ;
permettent à l'utilisateur de visualiser les Produits et de les rechercher à l'aide de différents filtres et/ou classement;
permettre à l'utilisateur de mettre des Produits dans son panier et de conclure un contrat d'achat par le biais de l'e-Shop France;
répondre aux demandes d'information émanant des utilisateurs ou répondre aux réclamations, signalements et contestations concernant l'e-Shop France et/ou les Services de l'e-Shop France, dans le cadre des compétences du Consorzio.

Nous informons l'utilisateur que, pour s'inscrire à l'e-Shop France, il faut remplir le formulaire approprié, en indiquant nom, prénom, adresse électronique, et date de naissance, choisir un mot de passe et cliquer sur le bouton approprié. L'utilisateur peut également s'inscrire par l'intermédiaire de Google ou de Facebook, en cliquant sur les icônes appropriées du formulaire d'inscription et en remplissant automatiquement, de cette façon, le formulaire dans la partie réservée au nom, prénom, adresse électronique et, le cas échéant, la date de naissance avec les données déjà fournies aux deux fournisseurs mentionnés. En cas d'inscription ou de log-in par l'intermédiaire de Google ou de Facebook, Google ou Facebook peuvent communiquer au Consorzio d’autres données personnelles relatives à l’utilisateur (par ex. la photo de votre profil Google ou Facebook). Dans ce cas, ces données seront spécifiquement communiquées à l’utilisateur au cours de la procédure d'inscription.

Sauf pour les Données de Navigation, acquises automatiquement par l’e-Shop France, comme précisé ci-dessous, la fourniture des données aux finalités susmentionnées est facultative : il n'existe aucune obligation légale ou contractuelle à fournir ces données ; toutefois, étant donné que le traitement de ces données est nécessaire pour accéder, naviguer, s'enregistrer sur l’e-Shop France et, d'une manière générale, bénéficier des Services de l'e-Shop France, y compris la possibilité de conclure un contrat de vente de Produits, répondre aux demandes précontractuelles ou aux demandes d'assistance effectuées par l'utilisateur concernant l’e-Shop France et/ou les Services de l'e-Shop France, le fait de ne pas fournir ces données mettra l'utilisateur dans l'impossibilité d'utiliser les Services de l'e-Shop France et/ou de conclure un contrat de vente par l'e-Shop France et/ou de recevoir une réponse à ses demandes précontractuelles et/ou à ses demandes d'assistance.

Nous informons l'utilisateur que :

- les systèmes informatiques et les procédures software chargés du fonctionnement de l'e-Shop France et de l'e-Shop PR acquièrent, au cours de leur activité habituelle, certaines données personnelles dont la transmission est implicite lors de l’utilisation des protocoles de communication d’internet. Dans cette catégorie de données font partie les adresses IP ou les noms de domaine des ordinateurs utilisés par les utilisateurs qui se connectent au site, les adresses en notation URI (« Uniform Resource Identifier ») des ressources requises, l’horaire de la requête, la méthode utilisée pour soumettre la requête au serveur, la dimension du file obtenu en réponse, le code numérique indiquant l’état de la réponse donnée par le serveur (succès, erreur, etc.) et d’autres paramètres relatifs au système opérationnel et à l’environnement informatique de l’utilisateur. Ces données sont utilisées dans le seul but d’obtenir sur base anonyme des données statistiques de l’utilisation du site et pour contrôler que le fonctionnement soit correct et qu’elles soient immédiatement effacées après leur élaboration. Les données pourraient être utilisées pour vérifier la responsabilité en présence d’éventuels délits informatiques au préjudice du site.

- ce site web utilise des cookies techniques c’est-à-dire nécessaires au bon fonctionnement du site web ou des services activés ou demandés par l'utilisateur, par exemple parce qu'ils permettent au site web de se souvenir des préférences exprimées par l'utilisateur lors de sa navigation ou pour effectuer un achat ou s'authentifier ; nous vous envoyons à consulter la Politique des cookies du Consorzio accessible par le lien « Politique des cookies/Gérer les cookies » du pied de page de l’e-Shop France.

3.BIS TRAITEMENT DES DONNÉES PAR LE CONSORZIO À DES FINALITÉS DE SÉCURITÉ DE L’E-SHOP PR ET DE L’E-SHOP FRANCE

Le Consorzio traitera les données personnelles de l'utilisateur afin d’assurer la sécurité de la navigation des visiteurs en empêchant la falsification des requêtes entre les sites.

La base juridique de ce traitement est l'intérêt légitime (art. 6.1.f) du Règlement).

Le traitement des données pour la finalité en question se fait exclusivement par des cookies spéciaux qui, en raison de leur finalité, font partie des cookies techniques qui peuvent être déposés dans le terminal de l’utilisateur sans le consentement préalable de l’utilisateur lui-même, aux termes de l’article article 82 of “Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés”.

L'utilisateur a, en tout état de cause et à tout moment, le droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles pour cette finalité pour des raisons liées à sa situation personnelle.

Pour exercer ce droit, l'utilisateur peut contacter le Consorzio aux adresses suivantes :

Consorzio del Formaggio Parmigiano Reggiano
c.a. Customer Service Shop Parmigiano Reggiano
Via Kennedy 18 - 42124 Reggio Emilia Italia

e-mail: [email protected]

téléphone : + 39 0522122122 (les coûts de l'appel sont ceux d'un appel ordinaire de l'étranger vers l'Italie; le coût réel de l'appel variera donc en fonction de l'opérateur téléphonique utilisé par l'utilisateur dans le pays à partir duquel l'appel est effectué).

L’utilisateur a également, cependant, la possibilité de supprimer les cookies techniques, y compris les cookies concernés (c. cookies de sécurité), par le biais des paramètres de son navigateur, étant entendu que, en cas de suppression de ce type de cookies, la navigation dans l’e-Shop France peut ne pas être possible, partiellement ou complètement.

Pour toute information complémentaire sur les cookies utilisés par le Consorzio y compris les cookies de sécurité, ainsi que sur les procédures pour les supprimer par le biais des paramètres du navigateur et/ou leur but et/ou leur durée, nous vous invitons à consulter la Politique des cookies du Consorzio accessible par le lien « Politique de cookies/Gérer le cookies » du pied de page de l’e-Shop France.

Informations complémentaires

Toutes les étapes de ce traitement sont entièrement automatisées, sans aucune intervention humaine. La décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produit des effets juridiques qui concernent la personne concernée et est autorisée en vertu de l’article 22.2.a) du Règlement, dans la mesure où cela est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement.

L’utilisateur a donc le droit à tout moment :

d’obtenir une intervention humaine de la part du Consorzio ;
d'exprimer son point de vue ; et
de contester la décision du Consorzio.

Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut contacter le Consorzio aux coordonnées mentionnées ci-dessus.

Nous informons l'utilisateur que :

- il est dans l’intérêt légitime du Consorzio de mener une activité, y compris de suivi, afin d’assurer la sécurité du site et de ses visiteurs. Cet intérêt légitime du Consorzio coïncide, en outre, avec l’intérêt légitime des utilisateurs du site et, en général, de la collectivité, qui ont, à leur tour, un intérêt légitime à garantir que les activités frauduleuses soient découragées et détectées lorsqu’elles se produisent; on peut aussi considérer que les utilisateurs, dans le cadre de leur relation avec le Consorzio, s’attendent raisonnablement à ce que leurs données soient traitées également à des fins de sécurité du site et de sa navigation à eux-mêmes protection et garantie et que par conséquent l’intérêt légitime du Consorzio peut être considéré comme prévalant sur les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée;

- la fourniture des données pour la finalité en question (i.e. sécurité du site) est facultative : aucune obligation légale ou contractuelle n'oblige pas la personne concernée à les fournir pour cela ; toutefois, comme indiqué ci-dessus, le traitement en question s’effectue au moyen de cookies considérés comme techniques et donc déposés sans le consentement préalable de l’utilisateur, comme autorisé par la loi, sans préjudice des droits d’opposition de la personne concernée, ci-dessus, et la possibilité pour l’utilisateur de supprimer les cookies de sécurité en utilisant les paramètres de son navigateur; en cas de suppression de ce type de cookies, la navigation dans l’e-Shop France peut ne pas être possible, partiellement ou complètement ;

- la durée du traitement en question coïncide avec la durée des cookies utilisés dans le but d’assurer la sécurité du site comme indiqué dans la Politique des cookies du Consorzio accessible par le lien « Politique des cookies/Gérer les cookies » du pied de page de l’e-Shop France;

- en cas d'exercice du droit d'opposition, le responsable du traitement s'abstient en effet de tout traitement ultérieur des données personnelles, à moins qu'il ne démontre l'existence de motifs légitimes et impérieux pour leur traitement, prévalant sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

4. TRAITEMENT DES DONNÉES PAR LE CONSORZIO À DES FINALITÉS DE MARKETING GÉNÉRIQUE/NEWSLETTER

Sous réserve du consentement préalable et exprès de l'utilisateur, le Consorzio traitera les données personnelles de l'utilisateur afin de lui envoyer des communications informatives et promotionnelles, y compris la newsletter, concernant des produits et services du Consorzio ou de tiers, ainsi que des études de marché, des enquêtes de satisfaction et/ou des sondages, par courrier électronique, texto et/ou autres instruments similaires (par exemple WhatsApp) et par courrier postal.

La base juridique de ce traitement est le consentement exprès de la personne concernée (art. 6.1.a) du Règlement).

L'utilisateur peut à tout moment retirer le consentement donné et/ou s'opposer au traitement de ses données à des finalités de marketing:

en contactant le Consorzio aux adresses suivantes :
Consorzio del Formaggio Parmigiano Reggiano
c.a. Customer Service Shop Parmigiano Reggiano
Via Kennedy 18 - 42124 Reggio Emilia Italia
e-mail: [email protected]
par le lien approprié indiqué dans chaque communication promotionnelle envoyée par le Consorzio par courriel électronique;
en accédant à la section « Gérer les consentements » dans l'Espace utilisateur de l'e-Shop France si l'utilisateur est inscrit à l'e-Shop France.
téléphone : + 39 0522122122 (les coûts de l'appel sont ceux d'un appel ordinaire de l'étranger vers l'Italie; le coût réel de l'appel variera donc en fonction de l'opérateur téléphonique utilisé par l'utilisateur dans le pays à partir duquel l'appel est effectué).

L'opposition exprimée selon les modalités ci-dessus s'étend également à l'envoi de communications par courrier.

La fourniture de données à des finalités de marketing générique est facultative : il n'existe aucune obligation légale ou contractuelle pour l'utilisateur de fournir ces données et/ou de donner son consentement au traitement de ses données personnelles à cette fin.

Pour ces finalités de marketing générique, le Consorzio traitera les données de l'utilisateur jusqu'à la retrait du consentement et/ou l'exercice du droit d'opposition et, dans tous les cas, pas plus de 24 mois à compter de la collecte desdites données ; il se réserve également le droit, avant l'expiration de cette période, de demander à l'utilisateur de renouveler son consentement et/ou de mettre à jour ses données.

Informations complémentaires

Nous informons l'utilisateur de ce qui suit:

à la finalité de marketing générique, le Consorzio utilise les données personnelles collectées initialement à d'autres finalités, en particulier à des finalités d'inscription à l'e-Shop France et/ou pour permettre la conclusion d’un contrat de vente par l'e-Shop France;
ce traitement ultérieur est autorisé, car fondé sur le consentement de la personne concernée;
le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait ;
au cas où l'utilisateur s'opposerait au traitement de ses données à des finalités de marketing générique et/ou retirait son consentement au traitement de ses données à des finalités de marketing générique, celles-ci ne seront plus traitées par le Consorzio à cette fin et ne seront conservées que s'il existe une autre base juridique (comme, par exemple : la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ou en lieu administratif);
le fait de ne pas fournir de données à des finalités de marketing générique et/ou le fait de ne pas consentir au traitement et/ou le retrait d'un tel consentement et/ou l'exercice du droit d'opposition n'ont aucun effet sur la capacité de l'utilisateur de s'inscrire sur l'e-Shop France et/ou de conclure un contrat d'achat sur l'e-Shop France.

4.BIS TRAITEMENT DES DONNÉES PAR LE CONSORZIO À DES FINALITÉS DE PROFILAGE POUR DIFFUSER DES PUBLICITÉS COMPORTEMENTALES EN LIGNE ET POUR ANALYSER LE TRAFIC DE L’E-SHOP PR (ACTIVITÉ EFFECTUÉE UNIQUEMENT AU MOYEN DE COOKIES ET D’AUTRES TRACEURS)

Sous réserve du consentement préalable et explicite de l’utilisateur, le Consorzio traitera les données personnelles des utilisateurs, de façon automatisée et exclusivement au moyen de cookies de profilage et de cookies analytiques appropriés, pour

afficher des contenus et des publicités personnalisés sur la base des préférences exprimées par l’utilisateur en naviguant sur l’e-Shop PR et sur le web ;
fournir des fonctionnalités de médias sociaux ; et
analyser le trafic de l’e-Shop PR ;
partager des informations sur la façon dont l’utilisateur utilise le e-Shop PR avec les partenaires du Consorzio qui s’occupent d'analyse web, de publicité et de médias sociaux, et qui peuvent les combiner avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées sur la base de votre utilisation de leurs services.

Le traitement des données pour la finalité en question se fait exclusivement par des cookies de profilage et par des cookies analytiques appropriés, qui, en tant que tels, ne peuvent être installés dans le terminal de l’utilisateur qu’avec le consentement explicite préalable de celui-ci. Vous pouvez donc refuser le traitement en question:

lorsque vous accédez à l’e-shop PR ou à l’e-shop France pour la première fois, vous pouvez donner votre consentement ou refuser les cookies en utilisant les options appropriées dans la bannière qui apparaît sur le site ;
après vous être connecté pour la première fois, vous pouvez, à tout moment, modifier ou révoquer le consentement que vous avez donné ou celui que vous n'avez pas donné en cliquant sur le lien « Politique des cookies/Gérer les cookie » dans le pied de page de l’e-Shop France et puis sur le lien « Modifiez votre consentement/Retirez votre consentement » que vous pouvez trouver dans la Politique des cookies dans la section « Gestion des cookies ».

Dans tous les cas, vous pouvez refuser le consentement aux cookies par le biais des paramètres de votre navigateur.

Pour toute information complémentaire sur les cookies de profilage et analytiques utilisés par le Consorzio, ainsi que sur les procédures pour refuser et/ou supprimer ces cookies, y compris à travers les paramètres du navigateur, et/ou sur leur but et/ou leur durée et/ou sur leurs fournisseurs, l’utilisateur est invité à consulter la Politique des cookies du Consorzio, accessible par le lien « Politique des cookies/Gérer les cookies » du pied de page de l’e-Shop France.

La base juridique de ce traitement est le consentement explicite de la personne concernée (articles 6.1.a) et 22.2c) du Règlement).

L'utilisateur peut à tout moment retirer le consentement donné et/ou s'opposer au traitement de ses données à des finalités de profilage pour diffuser des publicités comportementales en ligne et pour analyser le trafic de l’e-Shop PR soit en refusant ou en supprimant les cookies de profilage et/ou, analytiques selon les modalités indiquées ci-dessus, soit en contactant le Consorzio aux adresses suivantes:

Consorzio del Formaggio Parmigiano Reggiano

c.a. Customer Service Shop Parmigiano Reggiano

Via Kennedy 18 – 42124 Reggio Emilia Italia

e-mail: [email protected]

téléphone : + 39 0522122122 (les coûts de l'appel sont ceux d'un appel ordinaire de l'étranger vers l'Italie; le coût réel de l'appel variera donc en fonction de l'opérateur téléphonique utilisé par l'utilisateur dans le pays à partir duquel l'appel est effectué)

Informations complémentaires

Toutes les étapes de ce traitement sont entièrement automatisées, sans aucune intervention humaine. La décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produit des effets juridiques qui concernent la personne concernée (par exemple la limitation de sa liberté de choix) et est autorisée en vertu de l’article 22.2.c) du Règlement, dans la mesure où cela est est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.

L’utilisateur a donc le droit à tout moment :

d’obtenir une intervention humaine de la part du Consorzio ;
d'exprimer son point de vue ; et
de contester la décision du Consorzio.

Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut contacter le Consorzio aux coordonnées mentionnées ci-dessus.

Nous informons l'utilisateur que :

- la fourniture des données pour la finalité en question (i.e. finalités de profilage pour diffuser des publicités comportementales en ligne et pour analyser le trafic de l’e-Shop PR)) est facultative : aucune obligation légale ou contractuelle n'oblige pas la personne concernée à les fournir pour cela ; l'utilisateur n'encourt aucune conséquence en cas de non-acceptation des cookies de profilage, en pouvant, en tout état de cause, utiliser les services offerts par l’e-Shop France, y compris les ventes en ligne;

- la durée du traitement en question coïncide avec la durée des cookies de profilage et analytiques utilisés à des finalités de publicité comportementale et pour analyser le trafic de l’e-Shop PR, comme indiqué dans la Politique des cookies du Consorzio accessible par le lien « Politique des cookies/Gérer les cookies » du pied de page de l’e-Shop France;

- dans le cas de cookies de profilage ou analytiques réalisés ou mis à disposition par des tiers, comme indiqué dans la Politique des cookies du Consorzio accessible par le lien « Politique des cookies/Gérer les cookies » du pied de page de l’e-Shop France, le fournisseur tiers reçoit les données collectées par le cookie et les traite en tant que responsable du traitement, à ses propres fins. Dans ce cas, aux traitements effectués par le Consorzio, s’ajoutent donc les traitements effectués par les fournisseurs tiers. Les utilisateurs sont donc invités à consulter la politique de confidentialité de chacun de ces fournisseurs.

5. TRAITEMENT DES DONNÉES PAR LE CONSORZIO POUR PERMETTRE À L'UTILISATEUR D'EXERCER SES DROITS

Le Consorzio traitera les données des utilisateurs pour :

répondre aux demandes d'exercice des droits découlant de l'inscription sur l'e-Shop France;
réaliser toute activité s'avérant nécessaire en conséquence de l'exercice de ces droits ;
recevoir et accuser réception des demandes d'exercice des droits relatifs à la protection des données à caractère personnel prévus par le Règlement et réaliser toutes les activités qui en découlent.

La base juridique de ce traitement est l'exécution des obligations légales auxquelles le Consorzio est soumis (art. 6.1.c) du Règlement).

Informations complémentaires

Nous informons l'utilisateur que ses données peuvent également être traitées dans le cadre d'autres obligations en matière de protection des données personnelles. Par exemple :

pour l'informer de toute violation de données personnelles impliquant ses données et de mesures adoptées par le responsable pour y faire face ( dénommée la violation de données à caractère personnel ou «data breach»)
pour l’informer de toute mise à jour importante de cette Politique de Confidentialité.

L'attribution des données pour cette finalité est obligatoire car leur traitement est nécessaire pour permettre d’un côté au Consorzio de remplir ses obligations légales et, de l’autre à l'utilisateur pour exercer les droits que la loi ou sa relation avec le Consorzio lui confèrent quant à son inscription à l'e-Shop France. Tout refus de fournir ses données à cette finalité rendra impossible l'exercice de ces droits par l'utilisateur.

À cette fin, le Consorzio traitera ces données jusqu'à l'expiration des délais légaux prévus pour l'exercice du droit (délai de prescription et/ou de déchéance) ou, dans le cas de l'exercice de ces droits, pendant le temps nécessaire à la gestion et à la clôture du dossier; dans le cas de l'exercice des droits prévus par le Règlement, ces données seront traitées jusqu'à la certification, par le responsable du traitement, de l'accomplissement de la demande ou jusqu'à cet accomplissement lui-même, selon l'ordre de ces deux événements.

6. TRAITEMENT DES DONNÉES PAR LE CONSORZIO EN VUE DE LA CONSTATATION, DE L'EXERCICE OU DE LA DÉFENSE D'UN DROIT EN JUSTICE

Le Consorzio traite les données de l'utilisateur pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit devant toutes les instances compétentes.

La base juridique de ce traitement est l'intérêt légitime (art. 6.1.f) du Règlement).

Il est dans l'intérêt légitime du responsable du traitement d'avoir un recours pour assurer le respect de ses droits contractuels, ou pour démontrer qu'il a respecté ses obligations découlant du contrat avec la personne concernée ou imposées au responsable du traitement par la loi. Cet intérêt légitime est, à son tour, fondé sur le droit à la défense protégé par la Constitution Italienne. Il peut donc être considéré comme prévalant sur les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée, également en raison des attentes raisonnables de ce dernier.

L'utilisateur a, en tout état de cause et à tout moment, le droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles pour cette finalité (c'est-à-dire la défense d'un droit) pour des raisons liées à sa situation personnelle.

Pour exercer ce droit, l'utilisateur peut contacter le Consorzio aux adresses suivantes :

Consorzio del Formaggio Parmigiano Reggiano
c.a. Customer Service Shop Parmigiano Reggiano
Via Kennedy 18 - 42124 Reggio Emilia Italia

e-mail: [email protected]

téléphone : + 39 0522122122 (les coûts de l'appel sont ceux d'un appel ordinaire de l'étranger vers l'Italie; le coût réel de l'appel variera donc en fonction de l'opérateur téléphonique utilisé par l'utilisateur dans le pays à partir duquel l'appel est effectué).

Informations complémentaires

Nous informons l'utilisateur que le Consorzio conservera et éventuellement utilisera ses données :

a la finalité de prouver la fourniture des Services de l'e-Shop France, y compris ceux préalables à la conclusion du contrat de vente par l'e-Shop France, et/ou d'engager ou de répondre à une procédure en rapport avec ces services devant toute autorité administratif et/ou judiciaire et/ou de faire valoir ses droits dans les étapes préliminaires de la procédure; à ces finalités, les données seront conservées pendant 10 ans après la fourniture des Services de l'e-Shop France (par exemple, dans le cas du service d'enregistrement, les données seront conservées pendant 10 ans à compter de la fermeture du compte), ou après la livraison du Produit ou après la résolution du contrat en cas de défaut de livraison du Produit ;
pour prouver qu'il a répondu aux demandes d'assistance et/ou aux réclamations et/ou aux signalements et/ou aux contestations des utilisateurs ;
en cas d'exercice des droits prévus par le Règlement, les données seront conservées pendant 5 ans à compter de la confirmation d’avoir répondu à la requête de la personne concernée ou de l'accusé de réception lui-même s'il est postérieur ;
dans le cas de l'exercice de droits découlant de l'inscription sur l'e-Shop France et/ou de la prestation des Services de l'e-Shop France ou de la loi, ces données seront conservées pendant 10 ans à compter de la clôture du dossier ou de l'action la définissant, le terme «clôture du dossier» désignant la dernière correspondance relative à l'exercice de ce droit ;
en cas de réclamations et/ou de signalements et/ou de contestations, les données seront conservées pendant 3 ans à compter de la clôture du dossier, à comprendre comme la dernière correspondance à ce sujet.

Nous précisons en outre que :

l'attribution des données à cette finalité est facultative : aucune obligation légale ou contractuelle n'oblige pas la personne concernée à les fournir pour cela ;
pour cette finalité, des données collectées initialement pour une finalité différente sont utilisées, leur traitement ultérieur est autorisé car fondé sur l'intérêt légitime du responsable, étant donné la compatibilité de cette finalité ultérieure avec la finalité initiale de la collecte, compte tenu du fait que, dans la mesure où le traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice et à la défense d'un droit, le responsable du traitement est également exempté de l'obligation d'effacement, par disposition expresse du Règlement ;
en cas d'exercice du droit d'opposition, le responsable du traitement s'abstient en effet de tout traitement ultérieur des données personnelles, à moins qu'il ne démontre l'existence de motifs légitimes et impérieux pour leur traitement, prévalant sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

7. CATÉGORIES DE SUJETS AUXQUELS LE CONSORZIO COMMUNIQUE LES DONNÉES PERSONNELLES DE L'UTILISATEUR (DESTINATAIRES)

Les données personnelles fournies par l'utilisateur pourront être communiquées par le Consorzio aux catégories de destinataires indiquées ci-après. Les sujets auxquels le Consorzio communique les données agissent en tant que sous-traitants désignés par le Consorzio par un contrat spécifique (« Sous-traitants »), ou en tant que personnes qui, placées sous l'autorité directe du Consorzio, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel (« Personnes autorisées ») ou, dans le cas un Sous-traitant a recruté un autre sous-traitant, en tant que «Autres Sous-traitants», conformément à l'art. 28.4 du Règlement.

Informations complémentaires

Les données personnelles des utilisateurs peuvent être communiquées par le Consorzio aux catégories de destinataires suivantes :

aux employés et/ou collaborateurs du Consorzio, pour l'exécution des activités administratives, comptables et de support informatique et logistique ;
à des entreprises, des consultants ou des professionnels chargés de l'installation, de la maintenance, de la mise à jour et, en général, de la gestion du matériel et des logiciels du Consorzio, y compris les prestataires de services d'informatique en nuage, et / ou les prestataires de services de Customer Service ainsi qu'à des tiers auxquels ceux-ci peuvent faire appel ;
aux entreprises chargées par le Consorzio de l'envoi de communications commerciales par courriel électronique, texto (et outils similaires) et courrier postal ;
à tous les sujets, y compris les autorités publiques, ayant accès aux données en vertu de mesures réglementaires ou administratives ;
à tous les sujets publics et/ou privés, les personnes physiques et/ou morales (par exemple les cabinets de conseil juridique), si la communication est nécessaire ou fonctionnelle à l'exécution correcte des obligations contractuelles assumées en relation avec les services de l'e-Shop France, ainsi que des obligations découlant de la loi, à savoir en cas de la vérification, de l'exercice ou de la défense d'un droit.

La liste des destinataires est disponible au siège du Consorzio.

Nous informons l'utilisateur que :

- dans le cas de cookies réalisés ou mis à disposition par des tiers, comme indiqué dans la Politique des cookies du Consorzio accessible par le lien « Politique des cookies/Gérer les cookies » du pied de page de l’e-Shop France, le fournisseur tiers reçoit les données collectées par le cookie et les traite en tant que responsable du traitement, à ses propres fins. Dans ce cas, aux traitements effectués par le Consorzio, s’ajoutent donc les traitements effectués par les fournisseurs tiers. Les utilisateurs sont donc invités à consulter la politique de confidentialité de chacun de ces fournisseurs ;

- le service de ticketing du Customer Service est fourni par la société Zendesk Inc., basée au Delaware USA (“Zendesk”) qui accède directement aux communications envoyées ou reçues par l’utilisateur qui contacte le Customer Care par e-mail ou via le formulaire de la section « Nous contacter » de l’e-Shop France. Zendesk traite les données contenues dans ces communications, non seulement en tant que sous-traitant du Consorzio, mais aussi en tant que responsable du traitement, à ses propres fins conformément à sa politique de confidentialité. Les utilisateurs sont donc invités à consulter la politique de confidentialité de Zendesk accessible par le lien suivant : HTTPS://WWW.ZENDESK.IT/COMPANY/AGREEMENTS-AND-TERMS/PRIVACY-POLICY//.

8. TRANSFERTS VERS DES PAYS TIERS

Les données personnelles des utilisateurs recueillies par le biais de l'e-Shop France peuvent être transférées aux États-Unis (en particulier en cas de : communication avec le Customer Service par e-mail ou via le formulaire de la section « Nous contacter » ; utilisation du chatbot « PR » ; acceptation de cookies dont le fournisseur tiers est établi aux États-Unis). En ce qui concerne les États-Unis, aucune décision d’adéquation n’a été prise sur la base de l’art. 45 Règlement. Le transfert aux États-Unis a lieu sur la base des clauses contractuelles types comme garanties appropriées au sens de l’article 46.1 c) du Règlement et en vertu des décisions de la Commission Européenne et des autorisations délivrées par le Garant Italien pour la protection des données personnelles (encore en vigueur sur la base de l’article 45.9 du Règlement).

9. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement - et, par conséquent, en ce qui concerne le traitement visé dans la présente déclaration, du Consorzio - dans les cas prévus par le Règlement, l'accès à ses données personnelles, leur rectification, leur intégration, leur effacement ou la limitation de leur traitement, ou de s'opposer à ce traitement et à la portabilité de ses données (art. 15 et suivants du Règlement).

La demande peut être effectuée, sans aucune formalité, en contactant le Consorzio aux adresses indiquées au point 2 de la présente Politique de Confidentialité.

La personne concernée qui souhaite en faire usage peut trouver au lien suivant le modèle d'exercice de ses droits en matière de protection des données personnelles :

HTTPS://WWW.GARANTEPRIVACY.IT/HOME/MODULISTICA-E-SERVIZI-ONLINE#DIRITTI

En particulier, la personne concernée a le droit de demander au responsable du traitement si des données personnelles le concernant sont traitées ou non et, si le traitement est confirmé :

d'obtenir une copie de ses données ;
pour être informée sur :

les finalités du traitement ;
les catégories de données personnelles traitées ;
les destinataires des données ;
la durée de conservation des données personnelles ;
l'origine des données personnelles traitées ;
l'identité de la personne qui traite ces données (pour exemple, responsable, sous-traitant, destinataires) ;
l'existence d'une décision individuelle automatisée , y compris le profilage ;
les droits prévus par le Règlement.

La personne concernée peut demander au responsable que ses données soient :

(a) rectifiées (car inexactes ou non mises à jour), le cas échéant en intégrant des informations incomplètes ;

(b) effacées si :

ses données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;
la personne concernée retire son consentement ou s'oppose au traitement ; ou
ses données sont traitées illégalement ou doivent être effacées afin de respecter une obligation légale ;

et s'il n'existe pas d'autres traitements pour lesquels ses données sont considérées comme nécessaires (liberté d'expression et d'information, exécution de missions d'intérêt public, traitements liés à la santé publique, etc...).

ses données ne sont pas exactes ou ont été traitées illégalement et la personne concernée s'oppose à leur effacement ;
bien que le responsable n'en ait plus besoin à des finalités de traitement, les données sont nécessaires à la personne concernée pour faire valoir un droit en justice ;

d) transférées à un autre responsable (dénommé droit à la portabilité), si le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat conclu avec la personne concernée et est effectué par de procédés automatisés.

En ce qui concerne les données couvertes par cette Politique de Confidentialité, nous précisons que le droit à la portabilité appartient donc à la personne concernée en ce qui concerne les traitements visés aux points 3 (traitement des données aux finalités de la prestation des Services de l'e-Shop France), 4 (traitement des données à des finalités de marketing générique) et 4.bis (traitement des données à des finalités de profilage pour diffuser des publicités comportementales en ligne et pour analyser le trafic de l’e-Shop PR) de la présente Politique de Confidentialité.

En outre, la personne concernée a le droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles :

pour des raisons tenant à sa situation particulière à préciser dans la demande ;
(sans qu'il soit nécessaire de justifier l'opposition) lorsque les données sont traitées à des finalités de marketing direct.

En ce qui concerne les données couvertes par cette Politique de Confidentialité, nous soulignons que le droit d'opposition appartient donc à la personne concernée en ce qui concerne les traitements visés aux points 3.bis (traitement des données à des finalités de sécurité de l’e-shop PR et de l’e-Shop France), 4 (traitement des données à des finalités de marketing général), 4.bis traitement des données à des finalités de profilage pour diffuser des publicités comportementales en ligne et pour analyser le trafic de l’e-Shop PR) et 6 (traitement des données pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice) de cette Politique de Confidentialité.

10. DROIT D’INTRODUIRE UNE RÉCLAMATION AUPRÈS D'UNE AUTORITÉ DE CONTRÔLE

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation. L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel.

INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 (« RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL »)

Préambule : le rôle du CONSORZIO DEL FORMAGGIO PARMIGIANO-REGGIANO et de CALICANTUS S.R.L. dans le traitement des données à caractère personnel recueillies par le biais du Site
Identité et coordonnées de CALICANTUS S.R.L. en tant que responsable indépendant
Traitement des données de la part de CALICANTUS S.R.L. aux fins de la conclusion et de l'exécution du contrat d'achat et du suivi de la clientèle
Traitement des données de la part de CALICANTUS S.R.L. à des fins administratives, comptables et fiscales
Traitement des données de la part de CALICANTUS S.R.L. à des fins de paiement
Traitement des données de la part de CALICANTUS S.R.L. afin de permettre à l'utilisateur d'exercer ses droits
Traitement des données de la part de CALICANTUS S.R.L. aux fins de la vérification, de l'exercice ou de la défense d'un droit
Catégories d’entités auxquelles CALICANTUS S.R.L. communique les données à caractère personnel de l'utilisateur (destinataires)
Transferts vers des pays tiers
Droits de la personne concernée
Délais et modalités de réponse en cas d'exercice des droits de l’entité concernée
Droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle

1. Préambule : le rôle du CONSORZIO DEL FORMAGGIO PARMIGIANO-REGGIANO et de CALICANTUS S.R.L. dans le traitement des données à caractère personnel recueillies par le biais du Site

Les informations suivantes sont destinées à toutes les entités qui effectuent des achats sur le site officiel de commerce électronique : https://shop.parmigianoreggiano.com/ (ci-après dénommé le « Site »).

Sur le Site, il est possible d'acheter des fromages qualifiés de « Parmigiano Reggiano prodotto Scelto Sperlato », portant la marque AOP « Parmigiano Reggiano » (ci-après les « Produits »), produits par les CASEIFICI CONSORZIATI (FROMAGERIES EN CONSORTIUM) qui ont décidé de participer au Site (ci-après « Fromageries productrices »).

Le Site est la propriété du CONSORZIO DEL FORMAGGIO PARMIGIANO-REGGIANO (ci-après « CONSORTIUM »), qui est également le propriétaire du nom de domaine et le titulaire des marques AOP « Parmigiano-Reggiano », ainsi que le fournisseur du service d'enregistrement au Site.

L'offre et la vente des Produits sur le Site sont effectuées par CALICANTUS S.R.L., qui, avec l'autorisation et pour le compte du CONSORTIUM et des Fromageries productrices, chacune en ce qui concerne les Produits liés à sa propre production, gère les ventes et les transactions effectuées au moyen du Site (par exemple : gestion des commandes, vente et livraison des produits).

Le CONSORTIUM fournit les services qui permettent l'accès, la navigation et l'enregistrement sur le Site, nécessaires pour pouvoir acheter les Produits, ainsi que les services d’assistance correspondants.

Le CONSORTIUM et CALICANTUS traiteront les données à caractère personnel que vous avez fournies en vue de l'inscription au Site et, respectivement, pour la conclusion du contrat d'achat à travers le Site, en tant que responsables indépendants (chacun, un « Responsable indépendant » et conjointement « Responsables indépendants », conformément aux dispositions du Règlement UE 679/2016 (le « Règlement ») et du décret législatif (ordonnance) italien 30 juin 2003, n^o 196 (le « Code italien de protection de la vie privée ».

Plus précisément :

le CONSORTIUM traitera les données à caractère personnel de l'utilisateur, en sa qualité de Responsable indépendant, afin de gérer l'accès au Site et de faciliter l'achat des Produits, ainsi que pour permettre l'inscription sur le Site et la conclusion éventuelle d'un contrat d'achat au moyen du Site et, sous réserve du consentement de la personne concernée, à des fins de marketing général ;
CALICANTUS traitera les données à caractère personnel de l'utilisateur, en tant que Responsable indépendant, pour permettre la conclusion du contrat d'achat, pour exécuter les obligations découlant de ce contrat, pour remplir toutes les obligations légales, y compris fiscales et administratives, découlant de celui-ci, ainsi qu'à d'autres fins liées à ce contrat et/ou à l'exécution de mesures précontractuelles, comme cela est décrit dans la présente note d’information ;

Les traitements effectués par le CONSORTIUM, en sa qualité de Responsable indépendant, sont décrits dans la Politique de confidentialité du CONSORTIUM, à laquelle on renvoie dans son intégralité, telle qu’elle figure dans le pied de page du Site sous le lien « POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ».

La présente note d’information est par conséquent fournie uniquement en ce qui concerne les traitements effectués par CALICANTUS en sa qualité de Responsable indépendant.

2. Identité et coordonnées de CALICANTUS S.R.L. en tant que responsable indépendant

CALICANTUS est le responsable indépendant du traitement des données que vous avez communiquées à l’occasion de la conclusion d’un contrat d'achat par le biais du Site, fondé sur les intérêts légitimes du responsable du traitement.

Les données permettant l’identification et les coordonnées de CALICANTUS sont les suivantes :

CALICANTUS S.R.L

À l’attention de Customer Service Shop

Via Luigi Mazzon 28-30, 30020 Quarto D’Altino (VE), Italie

Code fiscal et numéro de TVA italiens : IT03757590272

REA (Répertoire économique administratif) VE-335872

Site Internet : https://calicant.us/

E-mail : [email protected]

Courrier électronique certifié : [email protected]

3. Traitement des données de la part de CALICANTUS S.R.L. aux fins de la conclusion et de l'exécution du contrat d'achat et du suivi de la clientèle

CALICANTUS, en tant que responsable indépendant, traitera vos données à caractère personnel :

pour permettre la conclusion du contrat d'achat par le biais du Site (par exemple : chargement des Produits dans le panier et choix du mode de paiement) ;
pour exécuter les obligations découlant pour CALICANTUS de ce contrat, telles que, à titre de simple exemple, la livraison des Produits vendus ;
pour vous permettre de remplir les obligations qui pèsent sur vous en vertu du contrat d'achat conclu par le biais du site, comme, par exemple, le paiement en ligne des produits achetés ;
pour des activités d'assistance générale et de service à la clientèle et, donc, pour répondre aux demandes d'information provenant des utilisateurs ou pour répondre aux réclamations, signalisations et contentieux, dans la mesure où CALICANTUS est compétent.

La base juridique de ce traitement est représentée par l'exécution du contrat (article 6.1.b) du Règlement).

À cette fin, CALICANTUS traitera vos données pendant le laps de temps qui est strictement nécessaire pour la réalisation des différentes activités de traitement (par exemple : les données nécessaires à l'exécution du contrat d'achat, jusqu'à la livraison du produit ou, en cas de défaut de livraison, jusqu'à la résiliation du contrat), sans préjuger du fait qu'une fois ce délai expiré, CALICANTUS pourra conserver les données aux fins et pour les périodes maximums de conservation décrites dans la présente note d’information et/ou, en tout état de cause, dans les cas établis par le Règlement et/ou par la loi.

La fourniture des données pour les finalités en question est facultative : c'est-à-dire qu'il n'existe aucune obligation légale ou contractuelle de communiquer les données ; il s'agit toutefois d'une condition nécessaire pour la conclusion du contrat d'achat par le biais du Site : le fait de ne pas fournir les données empêchera en conséquence l'utilisateur de conclure ce contrat et donc d'effectuer des achats par le biais du Site.

4. Traitement des données par CALICANTUS S.R.L. à des fins administratives, comptables et fiscales

CALICANTUS, en tant que Responsable indépendant, traitera les données dans le but d'exécuter les obligations administratives et/ou comptables et/ou fiscales, liées au contrat d'achat conclu par le biais du Site, comme, par exemple, la tenue des registres comptables et l'émission de la facture de vente.

La base juridique de ce traitement est représentée par l'exécution des obligations légales auxquelles CALICANTUS est soumise (article 6.1.c) du Règlement).

La fourniture des données pour les finalités en question est obligatoire, car leur traitement s’avère indispensable pour permettre à CALICANTUS de remplir les obligations légales qui pèsent sur celle-ci. Tout refus de fournir des données pour ces finalités entraînera l'impossibilité pour l'utilisateur de conclure le contrat d'achat par le biais des Sites.

À cette fin, CALICANTUS traitera les données de l'utilisateur jusqu'à l'expiration des délais prévus par la loi pour l'exécution de toutes les obligations administratives, comptables et fiscales et/ou des délais prévus par la loi pour la conservation de la documentation y afférente.

5. Traitement des données de la part de CALICANTUS S.R.L. à des fins de paiement

CALICANTUS, en qualité de responsable indépendant, ne mémorisera pas les données des cartes de crédit des utilisateurs. CALICANTUS a une relation contractuelle avec les Prestataires de services de paiement et/ou les acquéreurs et/ou les banques afin de fournir le service d'encaissement des commandes. L'association entre CALICANTUS en tant que vendeur, l'utilisateur en tant que débiteur et les Prestataires de services de paiement et/ou les acquéreurs et/ou les banques s'effectue par le biais d'un code secret (« token »), généré au travers de modules et/ou de plug-ins pour la plateforme logicielle de commerce électronique du Site fournie directement par les Prestataires de services de paiement et/ou les acquéreurs et/ou les banques.

Les données des cartes de crédit des utilisateurs peuvent également être mémorisées et gérées, sous réserve du consentement de l'utilisateur, par les Prestataires de services de paiement et/ou l'acquéreur et/ou les banques afin de faciliter le paiement des achats ultérieurs au premier, ou leur remboursement, le cas échéant.

Liens :

6. Traitement des données de la part de CALICANTUS S.R.L. afin de permettre à l'utilisateur d'exercer ses droits

CALICANTUS, en tant que Responsable indépendant, traitera les données des utilisateurs afin de :

répondre aux demandes d'exercice du droit de retrait et/ou aux demandes d'exercice de la garantie légale de conformité et/ou d’autres droits découlant du contrat d'achat conclu par le biais du Site et/ou prévus par la loi en relation avec ce contrat ;
effectuer toute activité qui s'avère nécessaire à titre de conséquence de l'exercice de ces droits et afin de procéder, le cas échéant, aux remboursements correspondants ;
recevoir et accuser réception des demandes d'exercice des droits relatifs à la protection des données à caractère personnel prévus par le Règlement et réaliser toutes les activités qui en découlent.

La base juridique de ce traitement est représentée par l'exécution des obligations légales auxquelles CALICANTUS est soumise (article 6.1.c) du Règlement).

La fourniture des données pour les finalités en question est obligatoire, car leur traitement s’avère nécessaire pour permettre à CALICANTUS d’exécuter ses obligations légales ainsi que pour permettre à l'utilisateur d'exercer les droits que la loi ou le contrat lui confèrent. Tout refus de fournir des données à cette fin rendra impossible l'exercice de ces droits par l'utilisateur.

À cette fin, CALICANTUS traitera les données jusqu'à l'échéance des délais légaux prévus pour l'exercice du droit (délai de prescription et/ou de forclusion) ou bien, en cas d'exercice de ces droits, pendant le laps de temps nécessaire en vue de la gestion et de la clôture du dossier ; en cas d'exercice des droits prévus par le Règlement, les données seront traitées jusqu'à ce que le Responsable du traitement atteste avoir satisfait à la demande ou jusqu'à l’exécution elle-même, selon celui des deux événements qui se produit en dernier.

7. Traitement des données de la part de CALICANTUS S.R.L. aux fins de la vérification, de l'exercice ou de la défense d'un droit

CALICANTUS, en tant que Responsable indépendant, traitera les données des utilisateurs en vue de la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit devant toutes les instances compétentes.

La base juridique de ce traitement est l'intérêt légitime (article 6.1.f) du Règlement).

Il est dans l'intérêt légitime du responsable du traitement de mettre en œuvre les moyens de recours permettant d’assurer le respect de ses droits contractuels ou pour démontrer qu'il a rempli ses obligations telles qu’elles découlent du contrat avec la personne concernée ou telles qu’elles sont imposées au responsable du traitement en vertu de la loi. Cet intérêt légitime est, à son tour, fondé sur le droit de la défense protégé par la Constitution. Il peut donc être considéré comme prévalant sur les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée, notamment en raison des attentes raisonnables de cette dernière.

L'utilisateur a, en tout état de cause, le droit de s'opposer, à tout moment, pour des raisons liées à sa situation personnelle, au traitement des données à caractère personnel le concernant pour les finalités en question (c'est-à-dire la défense d'un droit / finalités de justice).

La personne concernée peut exercer ses droits en contactant CALICANTUS aux coordonnées indiquées au point 2 de la présente déclaration.

L'utilisateur est informé que, de manière plus spécifique, CALICANTUS conservera et utilisera éventuellement les données :

afin de prouver l'exécution du contrat d'achat et/ou d'engager ou de répondre à des actions relatives à ce contrat devant toute autorité administrative et/ou juridictionnelle et/ou de protéger ses propres droits au cours des phases préparatoires du jugement et/ou de la procédure ; à cette fin, les données seront conservées pendant [10 ans à compter de la livraison du produit ou de la résiliation du contrat, en cas de défaut de livraison du produit] ;
pour prouver que l’on a consenti à l'exercice des droits prévus par le Règlement et/ou par la loi (par exemple, droit de retrait ; garantie légale) et/ou par le contrat d'achat et que l’on a effectué ce qui est prévu par la loi et/ou par le contrat à cet égard (par exemple, remboursement, en cas d'exercice du droit de retrait) ;
pour prouver qu’on a répondu aux réclamations et/ou signalisations et/ou aux contentieux des utilisateurs ;
en cas d'exercice des droits prévus par le Règlement, les données seront conservées pendant [5 ans à compter de l’attestation du fait qu’on a répondu à la demande de l’intéressé ou bien à partir de cette réponse, si elle est postérieure] ;
en cas d'exercice des droits prévus par le contrat d'achat ou par la loi, les données seront conservées pendant [10 ans, à compter de la clôture du dossier ou de l'exécution de l'action qui y met fin] (par exemple, le remboursement, en cas de retrait ; ou livraison du produit de remplacement, en cas de garantie légale ; la clôture du dossier signifie la dernière correspondance relative à l'exercice des droits en question) ;
en cas de réclamations et/ou de signalisations et/ou de contentieux, les données seront conservées pendant [trois ans à compter de la clôture du dossier], qui coïncide avec la dernière correspondance portant sur ce sujet.

La fourniture de données pour ces finalités est facultative : aucune obligation légale ou contractuelle n'oblige la personne concernée à fournir les données à cette fin. Pour les finalités en question sont utilisées des données collectées initialement pour une finalité différente, dont le traitement ultérieur est autorisé parce qu'il est fondé sur l'intérêt légitime du responsable, compte tenu de la compatibilité de cette finalité ultérieure avec la finalité initiale de la collecte, en tenant compte du fait que, dans la mesure où le traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice et à la défense d'un droit, le responsable du traitement est également exempté de l'obligation d'effacement, par une disposition expresse du Règlement.

En cas d'exercice du droit d'opposition, en effet, le responsable du traitement s'abstient de tout traitement ultérieur des données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre l'existence de motifs légitimes impérieux permettant de procéder au traitement, lesquels prévalent sur les intérêts, les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ou bien pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

8. Catégories d’entités auxquelles CALICANTUS S.R.L. communique les données à caractère personnel de l'utilisateur (destinataires)

Les données à caractère personnel fournies par l'utilisateur peuvent être communiquées par CALICANTUS aux catégories de destinataires énumérées ci-dessous.

Les entités auxquelles CALICANTUS communique les données agissent en tant que responsables externes du traitement des données désignés par CALICANTUS au moyen d'un contrat spécifique (« Sous-traitants du traitement ») ou en tant que personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel sous l'autorité directe de CALICANTUS (« Mandataires ») ou, dans le cas de tiers auxquels le Sous-traitant du traitement fait appel, en tant que « Sous-sous-traitants », conformément à l'article 28.4 du Règlement, sauf dans les cas où le Destinataire agit en tant que responsable indépendant du traitement des données, comme, par exemple, dans le cas du Prestataire de services de paiement ou, également, en tant que responsable indépendant du traitement des données, comme dans le cas des entreprises de messagerie rapide.

Les données à caractère personnel des utilisateurs peuvent être communiquées par CALICANTUS aux catégories de destinataires suivantes :

à des membres du personnel et/ou collaborateurs de CALICANTUS, pour l'exécution des activités d'administration, de comptabilité et de support informatique et logistique ;
à des sociétés, consultants ou professionnels éventuellement chargés de l'installation, de la maintenance, de la mise à jour et, de manière générale, de la gestion du matériel informatique et des logiciels de CALICANTUS, y compris les fournisseurs de services d’informatique dématérialisée (cloud computing) et de chat, et les tiers auxquels ils font appel ;
à des sociétés qui fournissent un soutien logistique et/ou d'entreposage et/ou d'emballage et/ou d'expédition et de livraison ou d’enlèvement des produits achetés sur les sites et les tiers auxquels elles font appel ;
au prestataire de services de paiement et/ou à l'acquirer et/ou aux banques, afin de permettre le paiement des achats effectués sur les sites ou le remboursement de ces achats, le cas échéant et aux tiers auxquels ils ont recours ;
à toutes les entités, y compris les autorités publiques, qui ont accès aux données en vertu de mesures réglementaires ou administratives.
à toutes les entités publiques et/ou privées, personnes physiques et/ou morales (cabinets de conseil juridique, administratif et fiscal), si la communication est nécessaire ou fonctionnelle à une exécution correcte des obligations contractuelles assumées en relation avec les achats effectués par l'intermédiaire des Sites ainsi que des obligations découlant de la loi ou en cas de constatation, d’exercice ou de défense d'un droit.

La liste des destinataires est disponible au siège de CALICANTUS.

9. Transferts vers des pays tiers

Les données à caractère personnel des utilisateurs recueillies par le biais du Site ne sont pas transférées par CALICANTUS vers des pays tiers.

10. Droits de la personne concernée

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement (et donc de CALICANTUS), dans les cas prévus par le Règlement, l'accès aux données à caractère personnel, la rectification, l'intégration, l'effacement de celles-ci ou la limitation du traitement ou bien de s'opposer à un tel traitement, de même qu’elle jouit du droit à la portabilité des données (article 15 et suivants du Règlement).

La demande peut être faite, sans aucune formalité, en contactant CALICANTUS aux adresses figurant au point 2 de la présente note d’information.

La personne concernée qui souhaite en faire usage peut trouver le modèle pour l’exercice des droits en matière de protection des données personnelles au lien suivant : https://www.garanteprivacy.it/home/modulistica-e-servizi-online#diritti

La personne concernée a également le droit de :

s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel la concernant, effectué aux fins énoncées dans la présente note d’information et fondé sur les intérêts légitimes du responsable du traitement ;
obtenir du responsable du traitement (et donc de CALICANTUS) la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou non traitées et, le cas échéant, obtenir l'accès aux données à caractère personnel et aux informations énumérées ci-dessous ;
obtenir du responsable du traitement des données (et donc de CALICANTUS) la rectification des données personnelles la concernant sans retard indu. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir l'intégration de données personnelles incomplètes, en fournissant éventuellement une déclaration complémentaire ;
obtenir du responsable du traitement des données (et donc de CALICANTUS) l’effacement des données à caractère personnel la concernant sans retard indu et le responsable du traitement des données est tenu de supprimer les données à caractère personnel sans retard indu, si l'un des motifs suivants existe :

les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
la personne concernée s'oppose au traitement fondé sur l'intérêt légitime du responsable du traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière (et, par conséquent, dans les hypothèses d’opposition au traitement, aux fins énoncées dans la présente note d’information) ;
les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement illicite ;
les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale.

obtenir du responsable du traitement des données (et donc de CALICANTUS) la limitation du traitement lorsque l'une des hypothèses suivantes se manifeste :

les données ne sont pas exactes ou sont traitées de manière illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement ;
bien que le responsable du traitement n'en ait plus besoin à des fins de traitement, les données sont nécessaires pour que la personne concernée puisse faire valoir un droit en justice.

recevoir, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, les données à caractère personnel la concernant qui ont été fournies à un responsable du traitement ;
transmettre les données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel il les a fournies ne s'y oppose, si le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat conclu avec la personne concernée et est effectué par des moyens automatisés.

La personne concernée peut exercer ses droits en contactant CALICANTUS aux coordonnées indiquées au point 2 de la présente déclaration.

Si le droit est exercé, le responsable du traitement s'abstient de traiter ultérieurement les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement, qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

11. Délais et modalités de réponse en cas d'exercice des droits de l’entité concernée

Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur les actions entreprises en ce qui concerne une demande d'exercice des droits reconnus par les articles 15 à 22 du Règlement (c'est-à-dire le droit d'accès, le droit de rectification, le droit à l'effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité des données, le droit d'opposition) et visés à la section 7 de la présente note d’information (« Droits de la personne concernée »), sans retard indu et, en tout état de cause, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois si nécessaire, en tenant compte de la complexité et du nombre de demandes. Le responsable du traitement informe la personne concernée de cette prolongation, ainsi que des raisons de ce retard, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Si la personne concernée soumet la demande par voie électronique, les informations sont, dans la mesure du possible, fournies par voie électronique, sauf indication contraire de la personne concernée.

S'il ne donne pas suite à la demande de la personne concernée, le responsable du traitement informe sans délai la personne concernée, et au plus tard, dans le mois suivant la réception de la demande, des raisons du non-respect et de la possibilité de proposer une réclamation à une autorité de contrôle et de proposer un recours juridictionnel.

Les communications en réponse à l'exercice des droits des personnes concernées et les actions entreprises sont gratuites. Lorsque les demandes d'une personne concernée sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, le responsable du traitement peut :

exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées ;
refuser de donner suite à la demande.

Lorsque le responsable du traitement a des doutes raisonnables quant à l'identité de la personne physique présentant la demande relative aux droits de la personne concernée, il peut demander que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l'identité de la personne concernée.

12. Droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, la personne concernée qui estime qu'un traitement la concernant est contraire au règlement a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, notamment dans l'État membre dans lequel elle réside ou travaille habituellement ou dans lequel la violation présumée s'est produite. L'autorité de contrôle auprès de laquelle la plainte a été déposée informe le plaignant de l'état ou de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours judiciaire.